dont le siège social est à 3 Rue Ravalet, La Rivière, ZA Noyal Sud, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE, RCS de Rennes 334 631 975 représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
La
CFDT Services 35 de Rennes, syndicat majoritaire au sein de l’Entreprise, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
En application de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2026-2027.
Les parties soussignées se sont rencontrées à deux reprises les 5 mai et 2 juin 2026 et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Team Ouest Distralis.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026-2027 et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
La rémunération, notamment les salaires de base, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, notamment l’accord d’intéressement ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Article 3 : Revalorisation des salaires de base
Les parties se sont accordées sur une revalorisation générale des salaires de base, d’un montant forfaitaire de 30 € brut mensuels, applicable à compter du 1er juin 2026.
Cette mesure bénéficie à tous les salariés présents le 30 juin 2026. Le montant s’entend pour un temps complet et pour une ancienneté d’au moins un an au 1er juin 2026. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure, la revalorisation sera calculée au prorata temporis. De même, les salariés à temps partiel percevront la revalorisation au prorata de leur durée de travail contractuelle.
Cette mesure de revalorisation générale représente une enveloppe de 152 000 €, charges patronales incluses, équivalent à 1,30 % du total des salaires de base de l’entreprise.
L’entreprise pourra attribuer individuellement une revalorisation supérieure à ce montant forfaitaire. Cette mesure de revalorisation individuelle représente une enveloppe de 18 000 €, charges patronales incluses, équivalent à 0,15 % du total des salaires de base de l’entreprise.
Article 4 : Revalorisation prime polyvalence chauffeur
Afin de favoriser le développement de la polyvalence au sein des équipes de transport et de reconnaître les compétences ainsi que la flexibilité attendue des chauffeurs polyvalents, les parties conviennent de revaloriser la prime de polyvalence.
À compter du 1er juin 2026, le montant de cette prime est porté de 100 € bruts à 150 € bruts par mois. Cette mesure représente une enveloppe de 8 000 €, charges patronales incluses.
Par ailleurs, afin d'accompagner les chauffeurs souhaitant évoluer d'un poste de chauffeur titulaire d’une tournée vers un poste de chauffeur polyvalent, une période probatoire pourra être mise en place dans le cadre d'un avenant au contrat de travail. Cette période aura pour objet de permettre au salarié de découvrir les exigences liées à la polyvalence et de valider son aptitude à exercer ces nouvelles missions. En cas de difficulté constatée pendant cette période, le salarié pourra retrouver ses fonctions antérieures dans les conditions prévues à l'avenant.
Article 5 : Prime carburant employeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’augmentation des coûts de carburant, les parties conviennent de mettre en place une « prime carburant employeur », conformément aux annonces gouvernementales du 21 mai 2026. Sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions légales et réglementaires permettant l’application du régime social et fiscal annoncé, cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2026. À défaut d’entrée en vigueur de ces dispositions à cette date, le versement interviendra dès leur entrée en vigueur.
Bénéficiaires : Sont éligibles à cette prime les salariés présents au 30 juin 2026 et justifiant, à cette date, d’une ancienneté minimale de trois mois, soit une date d’ancienneté antérieure au 1er avril 2026. Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime les salariés dont le contrat de travail est suspendu de manière continue depuis au moins trois mois au 30 juin 2026, soit une suspension ayant débuté avant le 1er avril 2026.
Montant de la prime : Le montant de la prime est fixé selon les situations suivantes :
50 €=> Salariés bénéficiant de la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise ;
100 €=> Salariés bénéficiant de la prise en charge partielle de leur abonnement de transport en commun ;
=> Salariés dont le domicile est situé entre 0 et 10 kilomètres de leur lieu habituel de prise de poste ;
150 € => Salariés dont le domicile est situé à entre 10 et 20 kilomètres de leur lieu habituel de prise de poste ;
200 € => Salariés dont le domicile est situé à entre 20 et 30 kilomètres de leur lieu habituel de prise de poste ;
250 € => Salariés dont le domicile est situé à plus de 30 kilomètres de leur lieu habituel de prise de poste ;
Cette mesure représente une enveloppe de 35 000 €.
La distance retenue est celle du trajet routier le plus rapide du domicile vers le lieu habituel de travail.
Le montant de cette prime s’entend pour un temps complet, les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée de travail.
Régime social et fiscal : Cette prime est défiscalisée et non soumise aux cotisations sociales et patronales.
Article 6 : Partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes
Dans le cadre de sa politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail, l'entreprise mettra en place un partenariat avec l’école d'ostéopathie de Bruz afin de permettre aux salariés de Noyal-sur-Vilaine de bénéficier de consultations individuelles directement sur leur lieu de travail. Ces interventions seront réalisées par des étudiants, encadrés dans le cadre de leur formation clinique. Les consultations seront effectuées en binôme et permettront de recevoir jusqu'à 18 salariés pour chacune des 2 journées d'intervention prévues.
Par ailleurs, tous les salariés de l'entreprise pourront bénéficier d'un tarif préférentiel de 10 € pour les consultations réalisées directement au sein de l'école de Bruz.
Article 6 : Renouvellement de l’accord d’intéressement
Les parties réaffirment leur attachement aux dispositifs permettant d'associer les salariés aux performances et aux résultats de l'entreprise. Dans ce cadre, elles conviennent de renouveler l'accord d'intéressement pour 3 ans.
Les critères liés aux résultats financiers restent identiques.
Les indicateurs liés aux résultats non financiers sont maintenus, mais les modalités de calcul évoluent pour simplifier leur lecture et renforcer leur caractère incitatif en faveur de la prévention des risques professionnels et de la satisfaction client. Les modalités de calcul basées sur le taux de fréquence des accidents du travail et sur le taux d'avoir sur livraison client suivent désormais un système de paliers de performance progressifs et prédéfinis.
Article 7 : Accord d’entreprise sur l’égalité Homme-Femme
L'entreprise met en œuvre depuis plusieurs années un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, présenté annuellement au Comité Social et Economique. Soucieuses de poursuivre cette démarche et dans un esprit de co-construction, les parties conviennent de conclure un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027. Cet accord définit les objectifs de progression, les actions retenues ainsi que les modalités de suivi permettant d'en évaluer l'efficacité.
Article 7 : Prise d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 10 juin 2026
POUR LA SOCIETEPOUR LA CFDT SERVICES 35
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
