Avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2019
Relatif à l’article 9.4 - Représentant de l’employeur
ENTRE : L’Association TÉAT La Réunion Dont le siège est situé : 2 rue du Théâtre, CS 21093, 97495 Sainte-Clotilde Association de gestion et d’exploitation des deux théâtres du Département de La Réunion : le TÉAT Champ-Fleuri à Sainte-Clotilde (commune de Saint-Denis) et le TÉAT Plein Air à Saint-Gilles-les-Bains (commune de Saint-Paul), dans le cadre de leurs concours au service public culturel lié aux spectacles vivants à La Réunion, confiés par délégation de service public ayant pris effet le 11 août 2023, Représentée par M. ***** en sa qualité de Président, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ***** en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGTR représenté par Monsieur ***** en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE :
La rédaction de l’avenant s’est faite dans un dialogue constructif et ouvert entre les représentants syndicaux et l’association TÉAT La Réunion. Afin d’apporter plus de précisions et redéfinir les fonctions des référents de la manifestation et des cadres de permanence lors des manifestations, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1
Objet
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 9.4 de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2019, relatif au représentant de l’employeur.
ARTICLE 2
Modification de l’article 9.4
9.4 : Référent de la manifestation et cadre de permanence :
- Référent de la manifestation :
Lors des manifestation (spectacles, projections, évènements, conférences, …), cette fonction intègre la responsabilité de la coordination de la manifestation, incluant la mise en œuvre des équipes de sécurité et de la gestion l’accueil du public (ERP) dans le cadre des procédures prévues à cet effet. Cette responsabilité concernant l’accueil du public commence en amont de l’ouverture des portes au public (mise en place des équipes de sécurité) jusqu’à la fermeture des portes et l’évacuation du public.
A ce titre le référent de la manifestation a délégation pour prendre toute mesure nécessaire visant à garantir la bonne marche des évènements mais également la sécurité des personnes et des biens. En cas d’urgence manifeste, et d’impossibilité de joindre un membre de la direction, le référent de la manifestation pourra notamment décider de l’arrêt d’un évènement et de l’évacuation du public (intempérie, problème de sécurité, problème technique entrainant une impossibilité de poursuite de la manifestation).
Le référent de la manifestation doit être présent au plus tard une heure avant l'heure d’ouverture au public et jusqu’à la fin de l’évacuation du public.
Cette fonction, est constitutive des postes de coordinateur technique et de régisseur général des deux sites, fonction pour laquelle ils sont missionnés à travers leur contrat de travail et formés. Elle restera effective également dans les fonctions du directeur technique, en appui du coordinateur technique/régisseur général du TCF et du régisseur général du TPA. En aucun cas cette responsabilité ne peut être déléguée à un technicien non cadre.
Au niveau de l’organigramme des évènements, la fonction de référent de la manifestation se distingue de celle de référent technique de la manifestation qui peut-elle être occupée par un technicien non cadre (en général les régisseurs principaux), et de celle des cadres de permanence/référents invités.
Priorité de planification, par ordre :
Cette fonction est dévolue en priorité aux cadres techniques affectés à chaque TEAT. Coordinateur technique régisseur général du TCF, régisseur général du TPA. Au niveau des plannings, les cadres techniques de chaque site devront donc prioriser leur présence les soirs de spectacles, incluant les weekends et en tant que cadre autonome organiser leur temps de travail en fonction de cette priorité, tout en respectant les rythmes et amplitudes maximales prévues à l’accord d’entreprise et dans la convention collective.
En cas d’absence justifiée (maladie, nombre de soirées consécutives trop important, congés ou récupérations validés en amont par le directeur technique), le directeur technique pourra se substituer au cadre technique de chaque site.
En cas d’impossibilité concomitante pour le régisseur général d’un site et pour le directeur technique d’être présents (maladie, nombre de soirées consécutives trop important ou absence simultanée des deux cadres techniques des sites), un membre de la direction sera présent et assumera cette fonction.
- Cadre de permanence :
Fonction des cadres de permanence lors des manifestations Lors des manifestations, le cadre de permanence, (cadres autonomes hors cadres techniques), gère la liste et l’accueil des invités. Il épaule également en cas de besoin les agents de billetterie présents. Le cadre de permanence doit être présent une heure avant l'heure d’ouverture au public, jusqu’à la fin de la gestion des invités, et a minima une demi-heure après le début de la représentation. Cette fonction ne peut pas être déléguée à un personnel non cadre.
Planification : Il est convenu que les cadres du service de communication/relation publics assurent la gestion des manifestations de la programmation propre au TEAT. Les autres cadres se partageant les manifestations relevant des locations, mises à disposition ou coproductions/coréalisations hors saison.
ARTICLE 3
Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 4
Adhésion :
Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l’article L2231-1 du Code du Travail, qui n’est pas partie au présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Dépôt :
Le présent Avenant est remis :
A chaque partie signataire ;
Aux organisations syndicales représentatives ;
Au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion ;
Au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise valant dépôt auprès de la DEETS.
Il est affiché dans l’entreprise et sera mis sous l’intranet.
Fait à Sainte-Clotilde, le 19/12/2024 en trois exemplaires,
