ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société xxx immatriculée xxx, et dont le siège social est situé 9 rue du Dôme – 69630 CHAPONOST, ci-après dénommée la Société), Représenté par M. xxx, agissant en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, xxx
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, xxxx
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, xxxx
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties signataires ont prévues de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société xxx qui devait avoir lieu initialement avant le 01/11/2023. Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance, tombant en pleine période de mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 07/11/2023 pour les membres du comité social et économique.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 30 septembre 2024.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société xxxsoit au plus tard le 30 septembre 2024.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale dans l’entreprise.
Cette commission sera présidée par l’employeur.
La commission sera réunie tous les deux mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et économique.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS PERIODIQUES
Une commission paritaire est mise en place afin de garantir le suivi des élections professionnelles 2024.
Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative ou non dans l’entreprise. Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de deux salariés de l’entreprise.
La commission sera réunie tous les 2 mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et Economique.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il sera également affiché dans les locaux de l’Entreprise sur les tableaux prévus à cet effet.
