AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société XXX, immatriculée XXX, et dont le siège social est situé 9 rue du Dôme – 69630 CHAPONOST, ci-après dénommée la Société), Représenté par M. XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale XXX, représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par son délégué syndical, XXX
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Pour tenir compte de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, les parties avaient convenu de prolonger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 septembre 2024.
Suite à divers échanges dont une première réunion de négociation du protocole préelectoral en juillet, les parties ont fait le constat de la nécessité de repousser le scrutin en novembre, afin de l’organiser dans les meilleures conditions possibles.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 30 novembre 2024.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu unanimement pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société XXX, soit au plus tard le 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : REPRISES DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il sera également affiché dans les locaux de l’Entreprise sur les tableaux prévus à cet effet.
