La Société TECALEMIT TUBES, (n° RCS: 899 350 516), dont le siège social est situé 9 route du Dôme, ZA du Parc des Boss, 69 630 CHAPONOST (ci-après nommée la Société), représentée par , agissant en qualité de
d’une part,
et,
L’Organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap ;
La qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société TECALEMIT TUBES, représentée par, et le Délégué Syndical de la Société TECALEMIT TUBES se sont réunis à six reprises en dates des 19, 23, 25 avril, 31 mai et 6 et 7 juin 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :
-La rémunération et le temps de travail, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes compris dans l’effectif de la Société à la date de signature de celui-ci, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance …).
Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors de la 1ère réunion de la négociation obligatoire a été évoqué le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
La difficulté majeure de l’entreprise se situe encore cette année dans l’attractivité de nos métiers de production pour la population féminine.
Article 3 : MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION
Etat des DERNIERES propositions DE L’ORGANISATION SYNDICALE cfdt
La CFDT a évoqué en dernier lieu la proposition suivante : 3% d’augmentations générales
MESURES ADOPTEES
Augmentation générale de 1.9% du salaire brut de base pour les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mars 2024. Cette augmentation est applicable au salaire de base du mois de juin et rétroactivement au 1er mars 2024. A noter que l’augmentation générale et sa rétroactivité sera effectuée sur la paie du mois de juillet. A noter qu’à l’exception des promotions internes, les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er janvier et le 31 mai 2024 ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale décrite précédemment.
Augmentation des primes suivantes :
Augmentation de la prime d’Equipe à 0,885 € par heure travaillée à compter du mois de juin
Augmentation de la prime de transport à 0,137 € par kilomètre à compter du mois de juin
Augmentation de la prime de décapage à 0,337 € par heure travaillée à compter du mois de juin
Augmentation du plafond de la prime de motivation à 1.600 € par an. L’augmentation de 50€ sera appliquée sur le second semestre.
Les conditions des autres primes ainsi que les méthodes de calcul restent identiques à celles de l’année précédente.
Article 4 : Sur les autres thèmes de la négociation
Les parties conviennent du maintien de l’attribution d’une journée d’absence fractionnable en demies journées par année civile pour le personnel en situation de handicap. Cette journée ne pourra pas se reporter d’une année sur l’autre
La Direction s’est engagée à créer un groupe de travail dont l’objectif sera de recenser des pistes de travail concernant l’emploi sénior
Réflexion sur les variables individuels et une éventuelle évolution à venir
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord vise à définir les modalités liées à la politique salariale pour l’année 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, Employeur ou Salariés, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 7 : Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Formalités De dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourges sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges, dans le respect des dispositions légales.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Cet accord est signé à Charost, le 14 juin 2024, en 2 exemplaires originaux.
