La société XXXXXX représentée par XXXX agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX accompagné pour la délégation FO XXXXXX et XXXXXX
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Préambule :
Les parties ont été convoquées le 01 février 2024, pour une première réunion, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Il a été décidé de scinder les NAO en deux temps :
Première partie portant sur l’aménagement du temps de travail.
Cette première partie a fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord signé
le 20 février 2024 référence sous le numéro 2024016 RTI.
Deuxième partie portant sur les négociations salariales dont la première réunion a été fixée au 08 avril 2024.
Déroulé des négociations :
La Direction s’est vu remettre
le 8 avril 2024 par l’organisation syndicale FO un état de ses revendications :
Augmentation générale des salaires de 6%
Augmentation de la prime d’assiduité de 40 Euros à 80 Euros
Mise en place d’une prime de risques pour le personnel qui travaille au contact des produits chimiques
Maintien et augmentation de la prime de transport à 400 euros
Mise en place d’une prime d’intéressement visant à motiver les salariés
Au cours de cette réunion, la Direction est revenue sur le contexte économique de ce début d’année et sur le fait que les chiffres des quatre premiers mois de l’année ne sont pas en ligne avec les objectifs fixés.
La Direction a ainsi insisté sur le fait que ce début d’année en demi-teinte doit inciter les parties à la plus grande prudence.
Néanmoins, la Direction a précisé qu’elle entend mener ces NAO en formulant des propositions qui prennent en compte et reconnaissent l’engagement dont les salariés font preuve, qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant l’équilibre économique de XXX, équilibre qui est indispensable à notre pérennité.
Les négociations se sont suivies autour de deux autres réunions :
21 mai 2024
27 juin 2024
Au cours de la réunion du
21 mai 2024, la Direction est revenue sur les pertes importantes enregistrées depuis janvier 2024 en raison d’un manque de facturation, du retard de livraison qui ne permet pas de respecter nos engagements vis-à-vis des clients, l’augmentation des rebuts qualité et sur le taux d’absentéisme élevé (qui est largement supérieur au secteur d’activité sur le territoire national).
La Direction a rappelé également qu’une implication tde l’ensemble du personnel est nécessaire afin de collaborer avec la Direction de xxx pour garantir la meilleure qualité, la ponctualité du service et, autant que possible, la réduction des coûts de production.
Il est rappelé que la société a investi de manière importante au cours des quatre dernières années que ça soit dans les investissements matériels que dans la politique salariale.
Ces investissements ont été réalisés dans un contexte particulier de crise : crise Covid qui s’est suivie d’un conflit géopolitique entrainant une répercussion sur les charges de l’entreprise et notamment le poste énergie (électricité et gaz) a été multiplié par quatre sur la dernière année (+ 1 868 K€) L’objectif de ces investissements étaient pour l’entreprise de retrouver et pérenniser sa croissance.
La tendance de ce début d’année 2024 n’est malheureusement pas à la hauteur des objectifs fixés et nécessaire à la croissance de l’entreprise.
La Direction a ainsi informé vouloir négocier sur la mise en place d’une prime de transport et l’ouverture d’une négociation sur un accord d’intéressement.
Le syndicat en réponse a formulé une nouvelle proposition à la Direction par courriel en date du 20 juin 2024 faisant état d’une nouvelle proposition de revendications :
Augmentation générale des salaires de 3% pour accompagner l’inflation tout en prenant en compte la situation de l’entreprise.
Mise en place d’une nouvelle prime de transport indexée sur la distance domicile/ travail
La mise en place d’une prime d’intéressement
Les parties se sont rencontrées lors d’une dernière réunion le 27 juin 2024
Avant de commencer à négocier, la Direction a souhaité rappeler aux salariés qu’au-delà de l’accord NAO 2023 les salariés ont reçu sur l’année 2023 deux primes exceptionnelles : une de 400 euros en janvier 2023 et une de 400 euros en avril 2023.
Il est également important de souligner que cette année, une participation au bénéficie a été distribuée à l’ensemble des salariés. Ce point positif de participation aux bénéfices montre en complément du salaire qu’il est possible de bénéficier d’élément de rémunération favorable au sein d’une société qui cherche à améliorer sa performance en recherchant le soutien actif de ses salariés qui en seront également bénéficiaires.
Cet accord doit ainsi être considéré comme un acte fort de confiance vis-à-vis des salariés.
Et c’est à l’issue de celle-ci que les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Mesures adoptées pour 2024
Mesures collectives adoptées :
Prime de transport
Salariés concernés : ensemble des salariés utilisant un véhicule pour se rendre au travail, excepté ceux ayant un véhicule de fonctions selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Prime versée en deux fois : Juillet – Décembre Distance aller-retour domicile/travail Montant base prime annuelle € Nombre salariés concernés à date De 0 Km à 10 kms 75 32 > 10 Kms à ≤ 20 kms 125 25 > 20 Kms à ≤ 40 kms 250 77 > à 40 kms 300 9
TOTAL
143
Application selon l’accord collectif à durée déterminée n° 2024019 La prime de transport est versée selon le nombre de jours effectivement travaillés. Les jours travaillés s’entendent déduction de tout motif d’absence (y compris le télétravail) sauf les jours en mission extérieure, formation et délégation nécessitant l’usage du véhicule par le salarié. Objectif : Prendre en charge une partie des frais de transport de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Augmentation générale des salaires bruts de base de 2.5 % (appliquée sur le salaire de base de référence au 31 mai 2024).
Salariés concernés : ensemble des salariés présents sous contrat et présents au 30 juin 2024.
Application dès le salaire de juin 2024
Celles-ci seront appliquées à partir du 1er juin 2024 s’appliquant ainsi sur les bulletins de salaires du mois de juin 2024 sur le salaire de référence du 31 mai 2024.
Les heures supplémentaires effectuées sur la période m-1 (mai 2024) et payées sur le mois de juin 2024 ne bénéficieront pas de cette revalorisation. La date d’entrée en vigueur au 1er juin s’appliquant uniquement sur le salaire de base.
Objectif : Revalorisation des salaires pour tous
Ouverture de la négociation d’un accord intéressement
La Direction et le syndicat ouvriront une négociation sur un accord d’intéressement. Cet intéressement aura un caractère collectif. L’accord d’intéressement pourra prévoir Les modalités d’intéressement proposées qui seront liées à la :
Rentabilité
Productivité
Qualité (rebuts, relances, non-conformité)
Service à la clientèle (prise de commande et respect des délais de livraison)
Assiduité/Présence
Les critères et les modalités servant au calcul (chaque indicateur aura une pondération en % du montant global de la prime)
Les dates de versement
L’indicateur de rentabilité sera la condition d’accès (élément déclencheur) de la prime.
L’accord devra être négocié au plus tard le 28 février 2025 pour une prise d’effet dès l’année 2025 et aura une durée de 3 ans. Objectif : Associer les salariés à sa réussite et sa bonne marche par le versement de primes en fonction de performance définis à partir de critères précis.
Article 2- Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En réponse de la promulgation de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 instaurant une nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, les parties ont négocié afin de définir ce que veut dire, au sein de la société xxx, la notion d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.
Cette définition de « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » est l’élément déclencheur du partage de la valeur associée.
L’objectif consiste à viser des situations très spécifiques, exceptionnelles, dans laquelle la société enregistrerait des bénéfices relevant d’une performance exceptionnelle.
Le bénéfice dont il est question est le
bénéfice net fiscal, tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation.
La notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice a été défini par l’atteinte d’un bénéfice fiscal qui représente plus de 35 % du CA.
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, les parties ouvriront une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 30/06/2024 pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de La négociation annuelle obligatoire ou le cas échéant lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 5 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
