Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :
Entre :
La société XXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général qui a donné pouvoirs à XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine et XXXXXXXen sa qualité de Directrice Administratif et Financier de le représenter dans le cadre des négociations annuelles obligatoires volet Aménagement du temps de travail.
et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX accompagnés pour la délégation FO de XXXXXXXX et Monsieur XXXXXX.
Les parties ont été convoquées le
14 janvier 2025, pour une première réunion qui s’est tenue le 23 janvier 2025, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Au cours de la première réunion, les parties ont convenu que le calendrier concernant le volet rémunération serait établi dans un second temps. Les dates seront communiquées à la délégation avant le 28 février 2025 et la première réunion débutera au plus tard le 8 avril 2025.
Les parties se sont entendues sur le calendrier suivant : Jeudi 23 janvier 15h Réunion préparatoire Définition du calendrier Présentation des propositions pour les congés 2025 Lundi 03 février (11h) Clôture négociations sur aménagement du temps de travail
Au cours de cette même réunion, la direction a émis des propositions concernant l’aménagement du temps de travail et en particulier l’organisation du pont de l’ascension, la journée de solidarité et la prise de congé d’été.
La Direction a réalisé les propositions suivantes :
Le syndicat demande la possibilité d’échanger le pont du 11 novembre avec celui du 1er mai afin de satisfaire la majorité des sondés. Le reste des propositions remportant un avis favorable des collaborateurs.
La direction a répondu favorablement à cette demande.
Une deuxième réunion s’est déroulée le 03 février 2025 au cours de laquelle il a été décidé d’un commun accord des dispositions qui sont listées ci-après.
Article 1 : organisation de l’année 2025
Dates
Commentaire
Lundi 21 avril (Pâques) Férié Jeudi 1 mai Férié Pont le 2 mai qui sera récupéré les samedi 5 avril et 26 avril 2025. Jeudi 8 mai Journée de solidarité Jeudi 29 mai (Ascension) Férié Vendredi 30 mai Récupération du 15 août Lundi 9 juin (Pentecôte) Férié Lundi 14 juillet Férié Jeudi 15 août Récupération faite le 30 mai Mardi 11 novembre Férié Congés d’été Fermeture semaines 32-33-34 pour toute l’usine Du samedi 02 août au dimanche 24 août Noël Arrêt mardi 24 décembre à 5 heures et redémarrage le lundi 05 janvier à 5 heures. Compte tenu qu’il manquera un jour sur la cinquième semaine à poser, la récupération du jour manquant se fera sur les 2 samedis précédents
13 décembre
20 décembre
Dispositions particulières pour les travailleurs de nuit :
Conformément à l’accord de nuit N°2023013 du 12/07/2023
Le lundi 21 avril
Vu que la prise de poste aurait démarré sur un jour férié, les salariés de nuit n’effectueront pas leur nuit de travail.
Pont du 1er mai et 2 mai.
Les salariés de nuit termineront le 30 avril à minuit (le 1er mai étant férié chômé). Le travailleur de nuit reprendra le lundi 5 mai à 20h00. Les heures qui auraient dû être effectuées le 2 mai de minuit à 5 heures seront à récupérer.
Le 8 mai (journée de solidarité)
Le 8 mai sera la journée de solidarité. Les salariés devront effectuer 7 heures en commençant à 20 h. Les travailleurs de nuit pourront sur la base du volontariat effectuer la nuit complète, les heures effectuées au-delà de 7 heures seront alors rémunérées et majorées. Les salariés qui se portent volontaire pour effectuer la nuit entière devront le faire dans un délai de prévenance de minimum 7 jours.
Pont ascension
Les salariés travaillant en cycle nuit termineront le jeudi 29 mai à 5h00. Les heures travaillées entre minuit et 5h00 seront majorées au titre du travail en jour férié quand bien même le jour férié sera considéré chômé puisqu’on ne leur demandera pas de revenir à 20 heures le soir. La journée du vendredi 30 mai (pont) ne sera pas décomptée en CP pour les salariés de nuit qui ne travaillent pas habituellement sur ce jour.
11 novembre
Les salariés travaillant en cycle nuit termineront le mardi 11 novembre à 5h00. Les heures travaillées entre minuit et 5h00 seront majorées au titre du travail en jour férié.
Cas particulier du 23 décembre : les salariés de nuit ne travailleront pas la nuit du 24 décembre au 25 décembre. Les heures de 20 h 00 à minuit seront prises sur les compteurs de repos compensateur ou RHE.
Dispositions particulières pour la journée de solidarité (hors cycle nuit) :
La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures. Les salariés devront respecter cet horaire. Aucune heure supplémentaire n’est acceptée ce jour. Le télétravail (même si régulier) ne pourra s’effectuer sur cette journée. Celui-ci sera placé sur une autre journée de la semaine.
Dispositions particulières pour les congés été :
Congés d’été
Les prises de congés s’échelonnent entre la semaine 31 et semaine 35, avec une mise en arrêt de la production totale semaine 32-33-34 – arrêt de la production le vendredi 01 aout 2025 au soir et reprise totale le lundi 25 aout 2025 au matin.
Il est rappelé que le salarié doit poser quatre semaines de congés sur la période du 1er mai 2025 au 31 Octobre 2025, la 5eme semaine étant conservée pour les congés de Noel.
Il est rappelé que si le salarié souhaite seulement prendre trois semaines de congés payés pour des convenances personnelles entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025, il devra renoncer à ses jours de fractionnement.
Il a été convenu avec la délégation syndicale qu’un effectif minimum sera nécessaire dans chaque service les semaines 31 et 35 (pour les salariés qui prendraient 4 semaines en accolant la semaine 31 ou 35.
Aussi, si l’ensemble du personnel d’un service était amené à prendre ses congés la même semaine (31 ou 35), les responsables seraient contraints à devoir procéder à des arbitrages. Les critères de priorités appliqué seront les suivants : Priorité 1 : Personnel ayant des enfants scolarisés Priorité 2 : Ancienneté
Il est entendu qu’une comptabilité sera tenue afin que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui bénéficient de l’application des critères de priorité.
Les salariés qui verraient leur congés refusés ou décalés pour la semaine 31 et 35 ne seront pas réputés comme ayant renoncé à leurs jours de fractionnement.
Les salariés du service administratif pourront être amenés à travailler en semaine 32 pour la clôture du mois et traitement paie.
Le personnel du service maintenance n’est pas concerné par la période de fermeture.
Chaque salarié devra remplir une feuille de demande de congés (modèle annexé au présent accord). Elles seront à rendre responsable de service avant le 28/02/2025. Le responsable de service transmettra celle-ci au service RH après avoir étudié la demande. Un planning des congés de l’ensemble des collaborateurs pour la période estivale sera établi par le service RH au plus tard le 15/03/2025. Celui-ci validera définitivement les congés.
Dispositions particulières pour les congés de noël :
En fonction des travaux et des opérations de maintenance, le personnel du service maintenance ne sera peut-être pas concerné par la période de fermeture du 24 décembre au 04 janvier 2025.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le
10/02/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2025.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à SAINT GENIX LES VILLAGES
La Représentation Syndicale :La Direction Délégué FO XXXXXXXXXXXXXXX
Demande de congés 2025*
Nom-Prénom du collaborateur : ____________________________________
Demande à prendre ses
congés 2025 (selon planning suivant)
Date des congés
Date de la demande
Accepté
Refusé
Date de réponse
Du
Au
Du
Au
Du
Au
Je soussigné(e) ___________________________________________ souhaite ne prendre que 3 semaines de congés payés entre le 1er Mai 2025 et le 31 Octobre 2025 et de ce fait, je renonce à mes jours de fractionnement. Fait le ______________________
Signatures
Le salarié Le Responsable de Service
*A rendre au plus tard le 28/02/2025 à son Responsable de Service
