Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail la négociation annuelle obligatoire portant sur l’aménagement du temps de travail et salariale s’est engagée :
Entre les soussignés
La société XXXXXXXreprésentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et,
L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXXXXX accompagnée pour la délégation XXXXXXX
Préambule :
Les parties ont été convoquées le 14 janvier 2025 pour une première réunion, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Il a été décidé de scinder les NAO en deux temps :
Première partie portant sur l’aménagement du temps de travail.
Cette première partie a fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord signé
le 10 février 2025
Deuxième partie portant sur les négociations salariales dont la première réunion a été fixée au 16 avril 2025
Les parties ont été convoquées le
14 janvier 2025, pour une première réunion qui s’est tenue le 23 janvier 2025, au cours de laquelle a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder.
Déroulé des négociations :
La Direction s’est vu remettre le
16 avril 2025 par l’organisation syndicale XXXXX un état de ses revendications :
Augmentation générale des salaires de 50 euros brut
Prise en charge de la mutuelle à 70 % par l’employeur au lieu des 50 % actuel
Augmentation du ticket restaurant/ prime panier de 1 euros
Augmentation de la prime du samedi de 5 € brut à 10 euros brut
Maintien de la prime de transport aux conditions de 2024
La Direction a souhaité rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent les présentes négociations annuelles obligatoires (NAO).
Notamment en rappelant les événements de l’année écoulée :
L’année 2024 a été marquée par deux revalorisations successives du SMIC : - une première au 1er janvier 2024 de +1,13 %, - une seconde au 1er novembre 2024 de +2 %, portant le salaire minimum brut horaire à 11,88 €, soit 1 801,80 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.
Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de juin 2024, malgré un contexte économique tendu et des résultats en deçà des objectifs budgétaires, l’entreprise a fait le choix d’accorder des augmentations collectives supérieures à l’inflation et de s’engager sur la signature d’un accord d’intéressement.
La direction rappelle qu’elle a donc choisi d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés malgré un contexte économique qui s’avérait difficile au vu des résultats du premier semestre 2024. Si le deuxième semestre 2024 a été en légère hausse il est resté en deçà des objectifs et n’a pas permis de retourner la situation. C’est ainsi que la société a clôturé l’année 2024 en perte.
Si la facturation des quatre premiers mois de l’année 2025 est en légère hausse, les résultats ne sont pas en ligne avec les objectifs fixés par le business plan.
La Direction a ainsi insisté sur le fait que ce début d’année en demi-teinte doit inciter les parties à la plus grande prudence en tenant compte à la fois de la préservation du pouvoir d’achat des salariés et des équilibres économiques de l’entreprise de TECHCI, équilibre qui est indispensable à sa pérennité.
Il est également important de souligner que cette année : Le 21/05/2025 : la société a signé un accord collectif d’intéressement pour une durée de trois années. Le 30/06/2025 : les parties ont conclu à un avenant collectif concernant le treizième mois des salariés des catégories A à E afin de soutenir la contribution des salariés à la performance de l’entreprise, pour renforcer la fidélisation et soutenir le pouvoir d’achat mais aussi assurer un meilleur équilibre avec le collège cadre.
Les négociations se sont suivies autour de deux autres réunions :
21 mai 2025
01 juillet 2025
Article 1 – Mesures collectives adoptées pour 2025
Augmentation générale des salaires bruts de base de 20 euros (appliquée sur le salaire de base de référence au 30 juin 2025).
Objectif : Revalorisation des salaires pour tous
Salariés concernés : ensemble des salariés présents sous contrat et présents au 30 juin 2025.
Application dès le salaire de juillet 2025.
Les heures supplémentaires effectuées sur la période m-1 (juin 2025) et payées sur le mois de juillet 2025 ne bénéficieront pas de cette revalorisation. La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 s’appliquant uniquement sur le salaire de base.
Augmentation de la prise en charge du contrat santé
Objectif : Augmentation du pouvoir d’achat
Salariés concernés : ensemble des salariés présents sous contrat et présents au 30 juin 2025.
Application dès le salaire de juillet 2025.
A compter du 1er juillet 2025, la prise en charge employeur du contrat santé sera pris en charge à hauteur de 60 % au lieu de 50 %.
Mise en place d’un accord collectif concernant l’habillage et le déshabillage
Objectif : Compenser le temps nécessaire aux opérations d’habillage et déshabillage lorsqu'elles doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail et clarifier les règles de port des vêtements de travail mis à la disposition des salariés par l’employeur.
Salariés concernés : Les salariés concernés par les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
le port de la tenue de travail est obligatoire.
et la tenue de travail doit être mise et enlevée sur le lieu de travail.
A compter du 1er juillet 2025, mise en place d’une indemnité journalière brute en contrepartie du temps d’habillage et déshabillage. Cette contrepartie a fait l’objet d’un accord spécifique à durée indéterminée pouvant être résumé comme suit : Ainsi, le temps consacré au temps d’habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie prenant la forme d’une INDEMNITE JOURNALIERE BRUTE.
Tenues : blouse fermée + chaussure de sécurité
Ainsi pour les salariés dont le poste de travail nécessite le port d’une blouse fermée et de chaussures de sécurité se verront attribuer une indemnité forfaitaire journalière par jour travaillé
de 1,50 euros brut.
Tenues : veste fermée + pantalon + chaussures de sécurité
Ainsi pour les salariés dont le poste de travail nécessite le port d’une veste fermée, d’un pantalon et de chaussures de sécurité (appelée plus communément dans l’entreprise tenue Epistar) se verront attribuer une indemnité forfaitaire journalière par jour travaillé
de 2,50 euros brut.
Application dès le 1er juillet 2025 (éléments variables de juillet applicable sur le salaire d’août 2025)
Application selon l’accord collectif à durée indéterminée n° 2025027
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2025 pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échéant lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le SIRH de l’entreprise.
Fait à XXXXX, le 1er juillet 2025.
La Représentation Syndicale :La Direction Délégué XXXXXXXXXXXXXX
