ACCORD COLLECTIF au versement d’un supplement de participation aux resultats de l’entreprise
A l'issue de 2 réunions, les 1er février et 8 février 2024 auxquelles ont participé
Pour la Direction :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE/CGC :
Pour la FO :
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Entreprise a mis en place le régime de participation par un accord du 3 décembre 2009 qui a été complété par avenants du 27 janvier 2021.
Soucieuse de récompenser les efforts fournis par les salariés et de renforcer le partage des profits au titre de l’année 2023, les Parties ont conclu le présent Accord Collectif visant à octroyer un supplément de participation au titre de l’exercice 2023. Dans ce cadre et conformément à l'article L 3324-9 du Code du travail, TECHNETICS GROUP France SAS a entendu, de manière facultative et exceptionnelle, verser un supplément de participation aux résultats de l'Entreprise au titre du dernier exercice clos.
Les Parties ont souligné le caractère spécifique de ce supplément de participation qui ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la société.
Montant de supplément de participation
L'Employeur, dans le respect des dispositions du Code du travail, a volontairement et facultativement décidé de verser un supplément de participation aux résultats de l'Entreprise à hauteur de :
780 000 euros. Ce supplément est versé au titre de l'exercice clos le 31/12/2023. Il est rappelé que le supplément de participation, ajouté à la réserve spéciale de participation distribuée au titre de l'exercice considéré, ne peut excéder les plafonds fixés par la loi et/ou l’accord du 3 décembre 2009 et son avenant.
Modalité de répartition du supplément de participation
Les signataires ont décidé de répartir ce supplément de participation selon des modalités différentes de celles prévues dans l’accord de participation conclu le 3 décembre 2009 et de son avenant.
La répartition du supplément de réserve spéciale de participation, entre les bénéficiaires de la participation initiale, sera réparti proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire dans l‘entreprise au cours de l’exercice.
La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif et des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes…). En outre, conformément aux dispositions du code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié, au titre de la participation et du supplément de participation, ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Si le salarié n'a appartenu juridiquement à l'Entreprise que pendant une partie de l'exercice, ce plafond sera réduit au prorata temporis.
Versement du supplément de participation
Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Les bénéficiaires seront consultés sur leur choix d'affectation conformément aux dispositions prévues par l'accord du 3 décembre 2009 et son avenant.
Durée de la décision de verser un supplément
La présente décision de l'Employeur est d'une durée déterminée : le choix de verser le supplément sur un exercice n'est pas valable que pour l'exercice concerné.
La présente décision de l'Employeur prend donc effet au jour de sa signature et prend fin au dernier jour de l'année civile de versement de la participation.
Information des salariés
Le présent Accord Collectif sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société par diffusion sur l’intranet de la société et par affichage sur les Sites.
Régime social et fiscal
Le supplément de participation est soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes versées au titre de la participation, conformément aux dispositions légales applicables.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
L’Employeur informe l'ensemble du personnel de la mise en place du supplément de participation et de son contenu par tout moyen (affichage, note d'information, copie de la décision, etc.).
Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 15 février 2024
