ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE PRIME DE FIN D’ANNEE
____________
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNI DESOSS 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.G.T./F.O.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
A l’exception de 2017, usuellement, la société TECHNI DESOSS verse la PFA en janvier, avec les paies de décembre.
Un accord a été signé le 24 novembre 2017, prévoyant les modalités de versement de la PFA au titre de l’année 2017.
Il a été convenu des dispositions suivantes à compter de l’année 2018.
ARTICLE 1 : CALENDRIER DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
A compter de l’exercice 2018, le montant brut de la PFA sera porté sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante et sera versée de la façon suivante :
1er acompte : 50 % du net avec les paies du mois de novembre de l’année en cours,
2ème acompte : le solde, soit 50% du net, sera versé avec les paies du mois de décembre de l’année en cours. Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du prélèvement à la source de la PFA sera déduit de cet acompte.
Exemple pour le versement de la Prime de Fin d’Année au titre de l’année 2018 :
1er acompte : 50% le 12 décembre 2018, avec les paies du mois de novembre 2018, identifiée en acompte sur le bulletin,
2ème acompte : le solde, soit 50%, versé le 11 janvier 2019, avec les paies du mois de décembre 2018, identifiée en acompte sur le bulletin.
Le montant brut de la Prime de Fin d’Année 2018 sera porté sur le bulletin de janvier 2019 (transmis le 12 février 2019) ; mais sans qu’il y ait de versement à cette date puisque la Prime de Fin d’Année au titre de l’année 2018 aura déjà été versée en intégralité sous forme d’acompte.
ARTICLE 2 : COMMUNCIATION
Une communication sera faite sur les chantiers, afin d’informer les salariés des modalités de versement convenues.
Cette note d’information complètera alors l’affichage de cet accord d’entreprise.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
