ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNI DESOSS 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C.
L’organisation syndicale C.G.T./F.O.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
L’entreprise et les délégués syndicaux ont convenu des modalités de versement de la prime, fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en cours le 31 décembre 2018, et être toujours présent au 28 février 2019,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut, conformément au plafond défini par la loi.
Il est précisé que la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectif.
Les salariés absents sur la totalité de l’année 2018, hors absences pour congés maternité, congés paternité, congés parental, congés d’adoption, congés d’éducation parentale, congés pour maladie d’un enfant et congés pour présence parentale, ne pourront prétendre au versement de la prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle s’élève à 100€ (cent euros) nets pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 12 mars 2019 avec la paie de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019, pour l’année 2019 uniquement.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
