Madame Brigitte agissant en qualité de présidente de la Société TECHNI-NETTOYAGE dont le siège social est situé 11 RUE CONDORCET 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 33971151700013 d’une part,
Et
Madame Nathalie Déléguée syndicale CFDT Il a été conclu ce qui suit
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise donne la possibilité de pouvoir proroger de douze mois maximum la durée des mandats arrivant a échéance entre le 1er janvier et le 31 août 2018. C’est dans ce cadre que l’entreprise a demandé aux représentants du personnel de négocier sur le sujet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au(x) représentant(s) du personnel au sein de la société Techni Nettoyage
Article 2 – Durée de prorogation des mandats
La négociation menée sur la prorogation des mandats qui arrivaient a échéance le 11 Juin 2018 a permis aux partenaires sociaux de l’entreprise de se mettre d’accord sur une prorogation d’une durée de un an, après qu’aient été consultés sur le sujet les délégués du personnel de l’entreprise, ces derniers ayant émis un avis favorable.
Article 3 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à la date de l’échéance initiale des mandats actuellement en cours.
Article 4 – Validité de l’accord
Cet accord est signé par, Madame Nathalie déléguée syndicale CFDT, organisation syndicale représentative ayant obtenu 100 % des voix exprimées à l’occasion du 1er tour des dernières élections.
Article 5 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé par l’entreprise à la DIRECCTE de Créteil située Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal B – CS 900043 – 94046 CRETEIL CEDEX en deux exemplaires dont un en version numérique. Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE pour publication ans la base de données nationales.
Enfin un exemplaire du présent accord sera dépose au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Cet accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet
