Avenant n°2 à l’accord sur le Compte Epargne Temps
chez TCEA
Entre les soussignés :
La Société TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 420 046 450, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,
Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical TCEA, dûment habilité à signer le présent Avenant,
Ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative » ou « l’OSR »,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »
PREAMBULE
Un accord a été conclu le 13 décembre 2021 au sein du Groupe Holcim en France afin de transformer l’actuel PERCO de Groupe en
plan d’épargne retraite d’entreprise collectif de Groupe (« le Plan »). Les Parties ont donc souhaité modifier l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) conclu au sein de la Société le 12 juillet 2013 pour permettre expressément l’utilisation de ce CET pour alimenter le Plan.
Les dispositions de l’accord du 12 juillet 2013 et de l’avenant du 28 juin 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 1 – Modification de l’Article I « Objectif du Compte Epargne Temps »
L’Article I « Objectif du Compte Epargne Temps » de l’accord du 12 juillet 2013 est modifié comme suit :
« Le compte Epargne Temps a pour but de financer : - des congés sans solde de longue durée dans le cadre de projets personnels spécifiques - des congés de courte durée pour « événements de la vie » : -
une épargne retraite (via un transfert de jours vers le PERECO) »
Article 2 - Modification de l’Article III « Utilisation du Compte Epargne Temps »
Le troisième alinéa de l’Article III « Utilisation du compte Epargne Temps » de l’accord du 12 juillet 2013 est modifié comme suit :
« Financement de l’épargne retraite PERECO
Le salarié pourra transférer des droits sur le
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO), dans la limite de 10 jours par année civile.
Conformément à l’Article
5 du règlement du PERECO, le transfert ne bénéficiera pas de l’abondement. De plus, les sommes ainsi affectées au PERECO ne seront pas prise en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement (25% de la rémunération annuelle brute du salarié).
La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne temps, bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale particulier dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.
Voir en annexe 1 les régimes sociaux et fiscaux de ces indemnités »
Article 3 – Modification de l’Article XI « Modalités de transfert de jours de CET vers le PERCO (épargne retraite) »
Le premier alinéa de l’Article XI « Modalités de transfert de jours de CET vers le
PERCO (épargne retraite) » de l’accord du 12 juillet 2013 est modifié comme suit ainsi que l’intitulé de l’Article XI :
Article XI « Modalités de transfert de jours de CET vers le PERECO (épargne retraite) »
« Le salarié a la possibilité de transférer des jours de CET vers le
PERECO, dans la limite de 10 jours CET par année civile.»
Article 4 - Dispositions finales
Article 4.1 - Durée et prise d’effet de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle restant de l’accord du 12 juillet 2013. Sauf dénonciation préalable, il cessera de produire effet à la même date que l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 12 juillet 2013.
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.
Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est signé en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Article 4.3 - Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 12 juillet 2013.
Article 4.4 - Modalités de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 12 juillet 2013.
Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 13 avril 2022
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société Technical Center Europe Africa :
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Corporate France
Pour l’organisation syndicale représentative :
Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société TCEA
