ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XX dont le siège social est situé au X- X,
SAS au capital de XX.000 euros, Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro X, Représenté par
X, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé(e) « La Société », d'une part,
ET :
Les
Délégués du Personnel de la Société :
Monsieur
X, titulaire
Monsieur
X, titulaire
Ci-après dénommées « Les Délégués du Personnel », d'autre part,
Constituant ensemble « Les parties ».
PREAMBULE
Les parties ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la durée des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre de se conformer aux nouveaux dispositifs législatifs en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le XX/XX/20XX.
Les parties conviennent expressément de réduire la durée de ces mandats pour permettre la mise en place du Comité Social et Economique.
Les mandats prendront fin :
soit à la date des élections de mise en place du Comité Social et Economique,
soit en cas de carence, au XX/XX/20XX.
Au-delà du 31/12/2019, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Comité Social et Economique
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au XX/XX/20XX.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Société procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite l’accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de X.
Fait à X, le XX/XX/20XX en 3 exemplaires
Signataires Pour la société, le PrésidentLes Elus du Personnel Titulaires et Suppléants
