Accord d'entreprise TECHNICAPS PACKAGING
accord collectif CP
Application de l'accord
Début : 30/03/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 30/03/2020
Fin : 31/12/2020
9 accords de la société TECHNICAPS PACKAGING
Le 30/03/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TECHNICAPS PACKAGING
Siret 378 270 243 000 25 – code ape 222ZDont le siège social est situé 14 Chemin du moulin de la bruyère 72250 CHALLES,
Représentée par
Et
L’organisation syndicale :
La CFDT
Il a été convenu ce qui suitRéférences juridiques :
- Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (JO du 24 mars 2020)
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (JO du 26 mars 2020)
Préambule :
Le présent Accord Collectif est le fruit d'une négociation, menée en urgence par les parties, dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de ses impacts sur le fonctionnement de l’entreprise.Le développement de cette épidémie a provoqué une baisse très importante de la production, découlant d’annulations ou de réductions de commandes des clients et, par voie de conséquence, un effondrement de l’activité quotidienne des salariés.
Pour y faire face, l’entreprise a décidé d’utiliser tous les outils à sa disposition, et sollicitera notamment le bénéfice du dispositif d’activité partielle.
Simultanément, elle souhaite recourir à tous les dispositifs susceptibles d’être mis en place par les pouvoirs publics pour aider les entreprises, lorsque l’intérêt le justifie, à faire face ou à anticiper les difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 : c’est dans ce cadre que sont mises en place les dispositions suivantes.
Dispositions générales :
Objet de l’accord :
Durée d'application et champ d'application de l’accord :
Calendrier des négociations :
- Convocation du syndicat représentatif : en date du 27/03/2020
- Réunion de présentation du projet d’accord et négociation : en date du 30/03/2020
Dispositions relatives aux congés payés :
Prise de congés payés par décision de l’entreprise :
- s’imputeront en priorité sur le reliquat du compteur de congés de l’année N-1 (acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) ;
- puis, si ce compteur n’est pas suffisamment pourvu ou s’il est épuisé, s’imputeront par anticipation sur le compteur de congés des jours acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Modalités de la prise de congés payés :
- Le nombre de jours de congé que la Direction pourra imposer sera plafonné à 6 jours ouvrables ;
- Chaque salarié sera informé de cette décision de prise de congés par la remise d’un formulaire indiquant la période de prise et le nombre de jours pris ;
- Un délai de prévenance d’un jour franc (24 h) devra s’écouler entre la remise du formulaire de prise et la prise effective.
Modification des congés payés déjà posés :
- Ne pourra concerner qu’un nombre de jours de congé maximum de 6 jours ouvrables ;
- Donnera lieu à une information, à chaque salarié, par la remise d’un formulaire indiquant le nombre de jours de congés concernés, la période de prise initialement prévue et la période de prise finalement décidée ;
- Respectera un délai de prévenance minimal d’un (1) jour franc (24 heures) entre l’information de la modification et sa concrétisation.
Période d’application des dispositions des articles 4, 5 et 6 :
Les périodes de congés imposés (articles 4 et 5) et de congés modifiés (article 6) s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
Dispositions relatives aux jours de repos :
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait et notamment à l’article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le présent accord organise également la possibilité, pour l’entreprise, d'imposer unilatéralement la prise ou la modification des dates de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos liés aux conventions de forfait jours.
Les modalités pratiques de prise ou de modification seront les suivantes :
Jours de repos concernés :
La décision unilatérale de l’entreprise pourra être :
- de faire prendre, à des dates déterminées par elle, des jours de repos
- de modifier des dates déjà prévues de prise de jours de repos
Modalités de prise ou de modification de jours de repos :
- Le nombre de jours que la Direction pourra imposer ou dont elle pourra modifier la date est plafonné à 10 jours ouvrables ;
- Chaque salarié sera informé de cette décision par la remise d’un formulaire indiquant :
- Pour la prise imposée de jours repos : la période de prise et le nombre de jours à prendre ;
- Pour la modification des dates de prise de jours de repos : le nombre de jours de repos concernés, la période de prise initialement prévue et la période de prise finalement décidée ;
- Un délai d’un jour franc (24 h) devra s’écouler entre la remise du formulaire de prise et la prise effective.
Période d’application des dispositions des articles 8 et 9 :
Les périodes de prise ou de modification unilatérales des jours de repos s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
Durée de l’Accord – modification - publicité :
Entrée en vigueur de l’accord :
Suivi de l’accord :
Révision de l’accord :
Clause de revoyure :
- faire un état de lieux de l’organisation du travail prévue par l’Accord
- échanger sur d’éventuelles modifications ou aménagements qui seraient apparus nécessaires
Dépôt et publicité de l’accord :
Fait à CHALLES, en 3 exemplaires
L’un destiné à l’entreprise
L’un destiné à l’organisation syndicale signataire, auquel il est notifié par remise contre récépissé
L’un destiné aux formalités de dépôt légal
Le 30 mars 2020
Pour le syndicat CFDT
Pour la Société TECHNICAPS PACKAGING
Mise à jour : 2020-06-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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