Accord d'entreprise TECHNICAPS

PV d'accord NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/02/2024
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société TECHNICAPS

Le 13/11/2023






PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023








La Direction Générale et la délégation CFDT se sont réunies les 28 septembre, 12 et 19 octobre, 9 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :

  • La rémunération,
  • Le temps de travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 18 novembre 2021.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à l’accord de méthode signé le 18 novembre 2021, les informations portant sur les données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe, celles relatives à la durée du travail, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la moyenne des salaires et l’éventail des rémunérations par classification et par sexe, ainsi que la variation par rapport à l’année précédente, les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente, le nombre et le coût des heures supplémentaires.






















Les demandes formulées par la délégation sont :

  • Augmentation générale des salaires de 2,50 %
  • Budget dédié aux augmentations individuelles
  • Réévaluer la prime d’équipe à 6 €/j travaillé
  • Prime de nettoyage des vêtements à 8 €/mois pour le personnel de production
  • Prime de transport pour tous selon les conditions suivantes :
De 0 à 15 km aller : 27,50 €/mois
De 15 à 30 km aller : 55,00 €/mois
+ de 30 km aller : 82,50 €/mois
  • Attribution de tickets restaurant pour le personnel travaillant de journée : 6 €/jour (50 % employeur - 50 % salarié)
  • Attribution d’une prime pouvoir d’achat si pas d’intéressement


1 – Augmentation générale des salaires de 2,50 %


La Direction propose deux augmentations différentes :

  • Une augmentation de 2 % sur les salaires de base en vigueur au 1er novembre 2023 pour tous les salariés.

Si le SMIC était amené à augmenter de plus de 2 % avant le 1er mars 2024, l’augmentation de 2 % ne serait pas appliquée.


2 – Budget dédié aux augmentations individuelles


Un budget de 1 % de la masse salariale est dédié aux augmentations individuelles.


3 – Réévaluer la prime d’équipe pour les salariés à 6 €/jour travaillé


La Direction propose un montant de

5,50 € par jour travaillé aux conditions suivantes :


La prime de présence de 30 € est supprimée et incorporée à la prime d’équipe, ce qui permet de l’augmenter à 5,50 € bruts / jour travaillé.

Cette solution permet de gérer l’absentéisme plus justement. Un jour d’absence est égal à 5,50 € et non 30 €.














La prime de présence étant supprimée également pour tous les autres salariés, la Direction propose :

Pour les travailleurs de nuit :

  • La Prime est incorporée dans le salaire de base (après l’augmentation collective)

  • Augmentation de la prime de panier selon les conditions suivantes :

4,70 € (minimum garanti) x 1,50 (conventionnel) = 7,05 € nets/j travaillé


Pour les travailleurs de journée :

  • La prime est incorporée dans le salaire de base (après l’augmentation collective)


4 – Prime de nettoyage des vêtements à 8 €/mois pour le personnel de production


La Direction accepte l’attribution d’une prime de salissure pour compenser les dépenses d’entretien des vêtements de travail mis à disposition par l’entreprise dont le port est obligatoire.

  • Bénéficiaires :

Cette prime sera versée au personnel rattaché à la production, le contrôle qualité, la maintenance et le magasin.

  • Montant de la prime de salissure :

La prime est de

0,40 € nets par jour travaillé et elle est versée mensuellement.



5 – Prime de transport pour tous


La Direction ne peut accepter cette demande.


6 – Attribution des tickets restaurant pour les salariés travaillant de journée


L’étude a de nouveau été faite cette année mais le coût reste trop élevé au vu du contexte actuel.






















7 – Attribution d’une prime pouvoir d’achat si pas d’intéressement


Cette demande ne peut pas être acceptée. Il existe un accord d’intéressement dont les termes seront respectés.


Le présent accord sera applicable à compter du

1er février 2024.




Fait à Challes, le 13 novembre 2023






Mise à jour : 2024-01-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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