Négociation annuelle obligatoire 2025 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, Code NAF : 5829A Numéro SIRET : 391 237 013 00027 Représentées par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Services Centraux,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Thèmes de la négociation annuelle PAGEREF _Toc192754617 \h 1 Article 2.Discussion et propositions respectives des parties PAGEREF _Toc192754618 \h 2 Article 3.Dernier état des propositions respectives et Constat PAGEREF _Toc192754619 \h 2 Article 4.Mesures pour 2025 PAGEREF _Toc192754620 \h 2 Article 5.Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires PAGEREF _Toc192754621 \h 3 5.1Date d’effet PAGEREF _Toc192754622 \h 3 5.2Ouverture de la NAO suivante PAGEREF _Toc192754623 \h 3 Article 6.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc192754624 \h 3 Article 7.Révision de l’accord PAGEREF _Toc192754625 \h 3 Article 8.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192754626 \h 3 Thèmes de la négociation annuelle Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires,
Durée et organisation du temps de travail,
Dispositions d’épargne salariale.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Egalité hommes – femmes,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle
Lutte contre les discriminations
Régime de Prévoyance et de Frais de santé
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
L’ensemble des thèmes a été couverts lors de la réunion, le sujet des salaires a fait l’objet de propositions entre les parties – cf. ci-après.
Discussion et propositions respectives des parties Les discussions ont eu lieu lors de deux réunions, du 20/02/2025 et du 13/03/2025. Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les différentes propositions. L’Organisation Syndicale souhaiterait que l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale se situe à hauteur de 4 %. La Direction propose d’allouer une enveloppe d’augmentation à 1.75 %. Cette enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles liées à la performance, à l’équité ou à la promotion d’un collaborateur.
La Direction propose également d’introduire à partir de l’année 2025, un objectif collectif lié à la croissance de l’entreprise. Les modalités précises sont en cours de définition pour le prochain versement prévu en février 2026.
L’Organisation Syndicale demande la revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 9.50 € avec une répartition de 60 % pour la part employeur et 40 % pour la part salariale :
+0.30 € pour la part salariale soit 3.80 €
+0.70 € pour la part patronale soit 5.70 €
L’Organisation Syndicale souhaiterait aussi que la prise en charge des abonnements de transports en commun soit réévaluée à hauteur de 75 % au lieu de 50%.
Dernier état des propositions respectives et Constat La Direction propose les mesures suivantes :
Une enveloppe totale d’augmentations de 1.75 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
L’introduction d’un objectif collectif à tous les salariés en lien avec la croissance de l’entreprise à partir de l’année 2025 pour un premier versement en février 2026. Cet objectif représentera 10% de la part variable de chaque collaborateur (hormis les équipes commerciales pour qui le plan de commissionnement intègre déjà cette notion).
Les bonus 2024 ont été versés en février 2025 sans coupure liée aux résultats de l’entreprise, à concurrence des objectifs SMART atteints par chacun.
La Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande de l’Organisation syndicale concernant la prise en charge des abonnements de transports en commun à hauteur de 75 % au lieu de 50%. Cette mesure impacte un faible nombre de collaborateurs et il n’a pas été observé par le passé que ce dispositif financier encourage les salariés à utiliser davantage les transports en commun. A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur plusieurs propositions formulées de part et d’autre, sans toutefois parvenir à un accord sur tous les points. Les négociations ont cependant abouti à un constat d’accord.
Mesures pour 2025 La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :
Une enveloppe totale d’augmentations de 1.75 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 9.50 € avec une répartition de 60 % pour la part employeur et 40 % pour la part salariale (date d’effet sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2023) :
+0.30 € pour la part salariale soit 3.80 €
+0.70 € pour la part patronale soit 5.70 €
L’introduction d’un objectif collectif à tous les salariés en lien avec la croissance de l’entreprise à partir de l’année 2025 pour un premier versement en février 2026. Cet objectif représentera 10% de la part variable de chaque collaborateur (hormis les équipes commerciales pour qui le plan de commissionnement intègre déjà cette notion).
Suite aux échanges lors de la NAO, la Direction précise que cet objectif collectif peut être dépassé et donc donner lieu à un bonus supérieur à 100%.
Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires Date d’effet L’ensemble des mesures décidées est applicable au titre de l’année 2025.
Ouverture de la NAO suivante Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2026 au plus tard en février 2026. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Révision de l’accord Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord. Dépôt de l’accord Le présent procès-verbal d’accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Montbonnot, le 20 mars 2025 En 3 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.
Pour la société TECHNIDATA XXXX, Directrice des Services Centraux
