Accord d’entreprise portant sur les catégories professionnelles et le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements
ENTRE :
La société TECHNIFEN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Zone Industrielle – rue de la Savonnerie – 68460 MULHOUSE, immatriculée sous le n° 648 502 482 au RCS de LUTTERBACH, représentée par , en sa qualité de Présidente de la société PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, elle-même Présidente de la société TECHNIFEN, dûment habilitée aux présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TECHNIFEN, représentées par :
Pour la CGT-FO, , en qualité de délégué syndical,
Pour la CFTC, , en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE Compte tenu des difficultés économiques et financières avérées de la société TECHNIFEN et du groupe auquel elle appartient, la société est amenée à envisager :
- la fermeture de l’agence d’ANDELNANS,
- la suppression des deux secteurs géographiques de prospection B to C portant sur les départements 25, 70 et 90,
- la suppression du secteur géographique de prospection B to C portant sur le sud du département 67,
- la suppression du secteur géographique de prospection B to B portant sur les départements 02, 08 et 51,
ce qui engendrerait un projet de licenciement collectif pour motif économique.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé la négociation du présent accord collectif qui a pour objet : - de déterminer les catégories professionnelles, - et de fixer les règles spécifiques de rattachement des salariés de certaines catégories professionnelles à un périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements, dans l’objectif de prendre en considération la configuration géographique de la société TECHNIFEN et les particularités inhérentes aux fonctions des technico-commerciaux B to B et B to C.
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent que les catégories professionnelles retenues pour l’application des critères d’ordre sont les suivantes :
Aide comptable Assistant commercial Assistant travaux Chargé d’affaires Chargé de marketing Chargé de mission Chauffeur livreur Chef d’atelier Chef de projet informatique Comptable Conducteur de travaux Directeur de magasin Ilotier Magasinier Menuisier Métreur Opérateur de production Opérateur qualité Responsable achat et ordonnancement Responsable administratif et financier Responsable commercial Responsable maintenance Responsable pose Responsable qualité Opérateur SAV Responsable technique Technicien bureaux d’études Technico-commercial B to B Technico-commercial B to C Technicien maintenance
PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Principe : application par zone d’emploi
Le périmètre géographique retenu pour l’application des critères d’ordre est celui des zones d’emploi, telles que définies par l’INSEE.
Modalités de détermination de la zone d’emploi de référence
Principe
Les critères d’ordre seront appliqués par catégorie professionnelle et par zone d’emploi. L’objet du présent accord est de déterminer la zone d’emploi de référence des technico-commerciaux B to B ainsi que des technico-commerciaux B to C.
Application
Les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des « technico-commerciaux B to B »
La zone d’emploi de référence des salariés appartenant à cette catégorie professionnelle sera celle dont dépend leur domicile. Les parties conviennent que les zones d’emploi sont les suivantes :
Zone d’emploi de DIJON,
Zone d’emploi de NANCY,
Zone d’emploi de REIMS,
Zone d’emploi de STRASBOURG.
Les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des « technico-commerciaux B to C »
La zone d’emploi de référence des salariés appartenant à cette catégorie professionnelle sera celle dont dépend la ville la plus importante de leur secteur de prospection géographique. Les parties conviennent que les zones d’emploi sont les suivantes : - Zone d’emploi de BELFORT, - Zone d’emploi de COLMAR, - Zone d’emploi de GRENOBLE, - Zone d’emploi d’HAGUENEAU, - Zone d’emploi de MONTBELIARD, - Zone d’emploi de MULHOUSE, - Zone d’emploi de SAINT-LOUIS, - Zone d’emploi de SELESTAT, - Zone d’emploi de STRASBOURG.
Les salariés appartenant aux autres catégories professionnelles
Les salariés des catégories professionnelles, hors technico-commerciaux B to B et B to C sont rattachés à l’un des trois établissements de la société (ANDELNANS, ECKBOLSHEIM ou LUTTERBACH).
De ce fait, il est convenu que la zone d’emploi de référence de ces salariés sera celle dont dépend leur établissement de rattachement.
Les parties conviennent que les zones d’emploi sont les suivantes :
Zone d’emploi de BELFORT,
Zone d’emploi d’ECKBOLSHEIM,
Zone d’emploi de MULHOUSE.
EFFECTIF PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET PAR ZONES D’EMPLOIS, A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 2023
Catégorie professionnelle
CDI
CDD
Zone d’emploi de BELFORT
Assistant commercial
1
0
Directeur de magasin
1
0
Opérateur SAV
1
0
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de COLMAR
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de DIJON
Technico-commercial B to B
1
0
Zone d’emploi de GRENOBLE
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de HAGUENEAU
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de MONTBELIARD
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de MULHOUSE
Aide comptable
1
0
Assistant commercial
6
0
Chargé de marketing
0
1 (dont 1 apprenti)
Assistant travaux
1
0
Chargé d’affaires
1
0
Chargé de mission
1
0
Chauffeur livreur
1
0
Chef d’atelier
1
0
Chef de projet informatique
0
1
Comptable
2
0
Conducteur de travaux
1
0
Ilotier
2
0
Magasinier
2
0
Menuisier
8
0
Métreur
1
0
Opérateur de production
18
0
Responsable achat et ordonnancement
1
0
Responsable administratif et financier
1
0
Responsable commercial
1
0
Responsable maintenance
1
0
Responsable pose
1
0
Responsable qualité
1
0
Opérateur qualité
0
1 (dont 1 apprenti)
Opérateur SAV
1
0
Responsable technique
1
0
Technicien bureaux d’études
3
0
Technico-commercial B TO C
4
0
Technicien maintenance
0
1 (dont 1 apprenti)
Zone d’emploi de NANCY
Technico-commercial B to B
1
0
Zone d’emploi de REIMS
Technico-commercial B to B
1
0
Zone d’emploi de SAINT-LOUIS
Technico-commercial B to C
1
0
Zone d’emploi de SELESTAT
Technico-commercial B to C
2
0
Zone d’emploi de STRASBOURG
Assistant commercial
1
0
Responsable pose
1
0
Technico-commercial B to C
1
0
Technico-commercial B to B
1
0
Opérateur SAV
1
0
TOTAL
80
4
DURÉE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
ENTREE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord a été signé à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue avec les organisations syndicales le 14 novembre 2023. Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » pour diffusion auprès de la DREETS compétente et publication sur la base nationale publique,
sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à LUTTERBACH, le 14 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société TECHNIFEN
Pour les organisations syndicales représentatives :
