Avenant à l’accord d’entreprise portant prorogation des mandats des membres du CSE de la société TECHNIFEN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TECHNIFEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle – rue de la Savonnerie – 68460 LUTTERBACH, immatriculée sous le n° 648 502 482 au RCS de LUTTERBACH, représentée par , en sa qualité de Présidente de la société PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, elle-même Présidente de la société TECHNIFEN, dûment habilitée aux présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TECHNIFEN, représentées par :
Pour la CGT-FO, , en qualité de délégué syndical,
Pour la CFTC, , en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du CSE de la société TECHNIFEN ont été prorogés, suivant l’accord signé entre les parties le 28 mars 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, compte-tenu du contexte actuel du projet de réorganisation, de restructuration et du projet de plan de licenciement pour motif économique afférent de la société, et afin de garantir une représentation du personnel cohérente et de préparer les élections professionnelles du nouveau CSE dans des conditions optimales, les parties ont décidé d’une nouvelle prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le terme des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société
au 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
14 novembre 2023.
Il est susceptible d’être révisé, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Il sera également remis aux représentants du personnel.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à LUTTERBACH, le 14 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société TECHNIFEN
Pour les organisations syndicales représentatives :
