ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Entre TECHNIFRANCE, représentée par M XXXX agissant en qualité de PDG, relevant du code APE : 7112B, immatriculée sous le no de SIRET 339 733 081 00022 et située à Téteghem ; D'une part Et M XXXX agissant en qualité de représentant élu, non mandaté au comité social et économique ; D'autre part,
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de TECHNIFRANCE, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires sont les suivantes :
Celles liées à la gestion administrative, financière, sociale et commerciale
Celles de collaborateurs en assistance technique lorsque le contrat n’est pas suspendu
Celles de collaborateurs en lien avec des devis/commandes en cours ou à venir et suivant l’activité
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord.
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées
les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes
Un roulement entre différents profils, ayant des compétences et/ou des expériences équivalentes, sera organisé, dans la mesure du possible, afin de répartir l’activité partielle sur ces différents salarié.es.
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.
Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés
TECHNIFRANCE veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés. A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux
Envoi par courrier et e-mail aux salariés
Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 14 septembre 2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque et Valenciennes.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.
Pour l’entreprise : Nom et qualité du signataire : M XXXX Pour la représentation du personnel : Nom et qualité du signataire : M XXXX, secrétaire du CSE, membre élu
