ACCORD SUR LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DE TechnipFMC
Cet accord est conclu entre le Groupe TechnipFMC (ci-après le Groupe), représentée par TechnipFMC plc (succursale française) agissant, comme agent représentatif, représentée par x, en sa qualité de Vice-Président Exécutif des Ressources Humaines,
d’une part
et les membres du Groupe Spécial de Négociation, comme mentionnés ci-dessous :
Norvège
Norvège
Italie
Royaume-Uni
Espagne
France
Goncalves-De-Moura, France
représentant actuel au Comité d’entreprise européen
Norvège
Allemagne
Portugal
France
représentante actuelle au Comité d’entreprise européen
France
Pays-Bas
représentante actuelle au Comité d’entreprise européen
Royaume-Uni
Pologne
d’autre part.
Le présent accord est conclu conformément à :
La Directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un Comité d’Entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les employés (Refonte) (ci-après ‘Directive Refonte’),
La législation française implémentant ladite directive, à savoir les Articles L.2341-1 et suivants du Code du travail français.
Aux termes de cet accord, les parties conviennent d’établir un Comité d’Entreprise Européen (C.E.E.) pour l’information et la consultation transnationales entre les représentants du Groupe et les représentants du personnel au niveau européen. Le présent accord définit la composition et les modalités de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen pour une période de quatre ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 inclus.
Les parties à cet accord :
Reconnaissent que le processus d'information et de consultation au niveau européen vise à compléter et à améliorer les processus existants au sein du Groupe, et non pas à remplacer les procédures de communication et de consultation définies dans les législations et/ou pratiques nationales.
Partagent un souhait commun d’établir un canal efficace d’information et de consultation mutuelles entre les travailleurs et la Direction Centrale du Groupe,
Reconnaissent la nécessité d’assurer, de manière positive, le respect de la Directive européenne susmentionnée et sa transposition en droit français,
Prennent en compte leurs responsabilités respectives vis-à-vis des intérêts du Groupe, des travailleurs, des clients et des actionnaires.
Article 1.1Entreprises européennes du Groupe PAGEREF _Toc488048408 \h 5 Article 1.2Liste des entreprises et pays représentés PAGEREF _Toc488048409 \h 5 Article 1.3Elargissement potentiel PAGEREF _Toc488048410 \h 5 ARTICLE 2.COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN PAGEREF _Toc488048411 \h 6 Article 2.1Nombre de représentants et règles de désignation PAGEREF _Toc488048412 \h 6 Article 2.2Modification significative de structure PAGEREF _Toc488048413 \h 7 Article 2.3Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc488048414 \h 9 Article 2.4Durée du mandat PAGEREF _Toc488048415 \h 9 ARTICLE 3.ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN PAGEREF _Toc488048416 \h 9 ARTICLE 4.ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc488048417 \h 10 ARTICLE 5.REUNIONS ET ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DE L’INFORMATION ET LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PAGEREF _Toc488048418 \h 11 Article 5.1Réunions du C.E.E. PAGEREF _Toc488048419 \h 11 Article 5.1.1Réunions ordinaires PAGEREF _Toc488048420 \h 11 Article 5.1.2Circonstances exceptionnelles et décisions affectant considérablement les intérêts des employés PAGEREF _Toc488048421 \h 12 Article 5.1.3Dispositions communes PAGEREF _Toc488048422 \h 13 Article 5.2Réunions du Bureau Exécutif PAGEREF _Toc488048423 \h 15 ARTICLE 6.MOYENS DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc488048424 \h 15 Article 6.1Temps alloué aux membres du Bureau Exécutif PAGEREF _Toc488048425 \h 15 Article 6.2Dépenses PAGEREF _Toc488048426 \h 15 Article 6.3Assistance d’un expert PAGEREF _Toc488048427 \h 15 Article 6.4Formation PAGEREF _Toc488048428 \h 16 Article 6.5Moyens de communication PAGEREF _Toc488048429 \h 16 ARTICLE 7.CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc488048430 \h 17 ARTICLE 8.PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.E.E. PAGEREF _Toc488048431 \h 17 ARTICLE 9.INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc488048432 \h 17 ARTICLE 10.JURIDICTIONS COMPETENTES ET LOI APPLICABLE PAGEREF _Toc488048433 \h 17 ARTICLE 11.DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION - RENEGOCIATION PAGEREF _Toc488048434 \h 17
Définitions et acronymes
C.E.E :
Comité d’Entreprise Européen
Personnalité juridique :
peut agir comme un acteur légal
Président du C.E.E : qui dirige le C.E.E et représente la direction de la Société
Information : la transmission de données aux représentants du personnel afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent aux représentants du personnel de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent du Groupe.
Consultation :
l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants du personnel et la Direction Centrale, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants du personnel d’exprimer, sur base des informations communiquées, un avis concernant la mesure proposée qui fait l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lesquelles pourront être prises en compte lors de la procédure de prise de décision.
Transnational :
le caractère transnational d’un sujet devrait être déterminé par la prise en compte tant du champ d’application que ses effets potentiels, et le niveau de management et de représentation que cela implique. A cet effet, le sujet qui concerne l’ensemble de la société ou du groupe ou au moins deux Etats membres sont considérés comme transnational. Cela inclus des sujets qui, quel que soit le nombre d’Etats membres impliqués, sont d’importance pour l’ensemble de l’effectif européen en termes de champ d’application ou d’effets potentiels, ou qui implique des transferts d’activités entre Etats membres (Directive européenne 2009/38/EC, point [16]).
Compte-Rendu Succinct :
bref rapport résumant l’ensemble des points de l’agenda, avec de courts commentaires des résultats des discussions. Le Compte-Rendu Succinct sera disponible pour tous les membres du C.E.E. et leurs suppléants.
PERIMETRE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
Entreprises européennes du Groupe
Les entreprises prises en compte pour la constitution du C.E.E. sont les entreprises du Groupe TechnipFMC situées dans les pays de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen, en ce compris le Royaume-Uni. Dans ce cadre, le Groupe TechnipFMC vise les entreprises contrôlées par TechnipFMC ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, comme définie par l'article 3 de la Directive Refonte et par la législation française l’implémentant. A cet égard, la notion de contrôle implique que l’entreprise dominante détient une majorité du capital ou qu’elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote au sein des assemblées générales des actionnaires. Une influence dominante est présumée exister lorsque l’entreprise dominante peut nommer, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres du conseil d’administration, des organes de direction ou de surveillance, ou lorsqu’elle détient une majorité des droits de vote attachés au capital-actions émis ou lorsqu’elle détient une majorité du capital souscrit.
Liste des entreprises et pays couverts
La liste actuelle des entreprises du Groupe TechnipFMC visées par Ie présent accord figure en Annexe I ci-joint. A la date de l’entrée en vigueur de l’accord, les pays couverts par le C.E.E. sont la France, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Elargissement
Les parties au présent accord conviennent que le C.E.E. et la Direction Centrale du Groupe (comme défini sous l’article 2.1) peuvent à tout moment, pendant la durée du présent accord, entamer des négociations en vue d’étendre le périmètre du présent accord à d’autres pays ou régions du monde dans lesquels le Groupe est actif.
Ils décideront de commun accord d’un tel élargissement territorial potentiel, ainsi que de la manière dont ces pays ou régions peuvent participer dans le cadre de l’accord actuel.
COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
Nombre de représentants et règles de désignation
Le C.E.E. du Groupe TechnipFMC comprend :
les représentants du Groupe : le Directeur Général de TechnipFMC ou son représentant, assisté de deux travailleurs ou plus de son choix du Groupe TechnipFMC, dénommés conjointement la Direction Centrale.
les représentants du personnel - membres effectifs et suppléants : leur nombre est fixé proportionnellement au personnel occupé au sein de chaque pays représenté au C.E.E., conformément aux règles suivantes :
Chaque pays occupant au moins 50 travailleurs est représenté au C.E.E. et désigne au moins un membre représentant du personnel effectif et un membre suppléant. Si le nombre annuel moyen de travailleurs au sein d’un pays non-représenté au C.E.E. atteint le seuil minimum de 50 pour avoir un représentant, le pays aura droit à un représentant avec effet à compter du 1er janvier de l’année civile suivante.
Dans ce cas, le mandat d’un tel représentant du personnel prendra fin au même moment que le mandat des autres représentants du personnel (à la fin de la période de 4 ans du C.E.E.) Les représentants supplémentaires, membres effectifs et suppléants, sont désignés comme suit :
1 membre supplémentaire par pays comptant au moins 800 travailleurs,
2 membres supplémentaires par pays comptant au moins 30% de l’effectif, tel que défini à l’article 1.1.
Les parties s’efforceront de veiller à ce que la représentation du C.E.E. conduise à une représentation équilibrée des travailleurs par rapport aux activités, aux catégories de travailleurs, et au genre.
Le nombre de travailleurs compris dans le calcul correspond au nombre moyen de travailleurs occupés durant l’année précédant le début de l’année au cours de laquelle le C.E.E. est mis en place ou renouvelé sur base du présent accord. L’effectif des entreprises n’appartenant plus au Groupe TechnipFMC à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ou à la date de renouvellement du C.E.E., ne sera pas pris en compte dans le calcul.
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, le nombre de représentants effectifs par pays en vertu de ces dispositions, est précisé à l’Annexe 2 ci-joint.
Si une entreprise devait quitter le Groupe TechnipFMC, le mandat des représentants du personnel appartenant à cette entreprise cesserait en même temps. Des nouveaux représentants du personnel seront alors désignés ou élus, pour la durée restante du mandat, conformément aux règles et règlementations en vigueur au sein du pays concerné, à moins que le nouvel effectif ne soit devenu inférieur au seuil requis pour des représentants supplémentaires ou même le minimum requis pour avoir un représentant. Dans ce cas, aucun nouveau représentant du personnel ne sera désigné ou élu et le nombre de représentants devra être revu avec effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si le nombre annuel moyen de travailleurs au sein d’un pays devait passer en-dessous du seuil minimum requis pour un représentant ou un représentant supplémentaire, le nombre de représentants pour ce pays devra être revu avec effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ceci est donc susceptible de conduire à une perte de la représentation au sein du C.E.E., si le nombre annuel moyen de travailleurs au sein d’un pays tombe en dessous de 50.
Modification significative de structure
Si le Groupe acquiert une entreprise avec du personnel au sein de pays pour lesquels il n’y a pas de représentants du personnel au sein du C.E.E., ce personnel sera alors représenté conformément aux principes développés dans le présent Accord. Si cela s’avère nécessaire, la Direction Centrale organisera l’élection et/ou la désignation adéquate dans les six mois suivant la date de la finalisation (= closing) de l’acquisition. Si, pour des raisons échappant au contrôle de la Direction Centrale, les représentants du personnel nécessaires ne sont pas élus et/ou désignés durant cette période de six mois, ceci ne sera pas considéré comme une violation du présent Accord.
Si le Groupe acquiert une entreprise avec un effectif au sein d’un pays déjà visé par le présent accord, le représentant effectif du personnel et membre du C.E.E. au moment de la finalisation (= closing) de l’acquisition, représentera également l’effectif de l’entreprise nouvellement acquise et ce, à compter de la date à laquelle l’acquisition devient effective.
Si le nombre de représentants effectifs du personnel, auquel l’effectif d’un pays peut prétendre en vertu des principes énoncés à l’Article 2.1 du présent Accord, devait augmenter suite à la finalisation (= closing) de l’acquisition, le(s) représentant(s) supplémentaire(s) du personnel sera (seront) alors élus et/ou désignés dans les six mois suivant la date de la finalisation (= closing) de l’acquisition. Si pour des raisons échappant au contrôle de la Direction Centrale, le(s) représentant(s) supplémentaire(s) du personnel nécessaire(s) n’est (ne sont) pas élu(s) et/ou désigné(s) durant cette période de six mois, ceci ne sera pas considéré comme une violation du présent Accord.
Si le Groupe TechnipFMC acquiert une entreprise ayant mis en place son propre Comité d’entreprise européen, la Direction Centrale entamera, dans les deux mois suivant l’acquisition, des discussions avec le Bureau Exécutif et, le ‘Comité Restreint’ des deux Comités d’entreprise européens concernant l’intégration de ces deux Comités d’entreprises européens. Si aucun accord ne peut être atteint, les prescriptions subsidiaires françaises s’appliqueront.
Si le Groupe TechnipFMC fusionne (sur un pied d’égalité) avec une autre entreprise de dimension communautaire ou un groupe d’entreprises de dimension communautaire ayant son propre Comité d’entreprise européen, des discussions seront initiées, dans les deux mois suivant la fusion opérationnelle, avec le Bureau Exécutif et le Comité Restreint des deux Comités d’entreprise européens concernant l’intégration de ces deux Comités d’entreprise européens. Si aucun accord ne peut être atteint dans les 12 mois civils qui suivent, les prescriptions subsidiaires françaises s’appliqueront. Pendant les négociations, les Comités d’entreprise européens existants demeureront opérationnels.
Si le Groupe TechnipFMC fusionne (d’égal à égal) avec une autre entreprise de dimension communautaire ou un groupe d’entreprises de dimension communautaire n’ayant pas son propre Comité d’entreprise européen, les règles susmentionnées applicables en cas d’acquisition par TechnipFMC s’appliqueront, à moins que la mise en place d’un nouveau Groupe Spécial de Négociation ne soit demandée. Durant les négociations, le C.E.E. existant reste opérationnel.
Si des représentants supplémentaires du personnel sont désignés ou élus en application de cet Article, leur mandat prendra fin en même temps que la fin du mandat des représentants effectifs du personnel du C.E.E.
Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel au C.E.E. doivent être des travailleurs salariés de l’une des entreprises européennes du Groupe TechnipFMC. Ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans au sein du Groupe.
S’il n’existe pas d’organe de représentation des travailleurs au sein d’un pays qui peut prétendre à au moins un représentant au C.E.E., ce représentant du personnel au C.E.E. sera directement élu par et parmi le personnel du pays concerné, conformément à la loi en vigueur dans le pays. Ce travailleur doit avoir une ancienneté d’au moins 2 ans au sein du Groupe.
Les représentants effectifs du personnel au C.E.E., et leurs suppléants, sont désignés ou élus selon les règles et les règlementations en vigueur dans Ie pays qu’ils représentent.
Leur rôle des membres suppléants est de remplacer Ie représentant effectif en cas d’absence de ce dernier.
Si Ie représentant effectif cesse définitivement d’être le représentant national, son suppléant devient représentant effectif à sa place. Un nouveau suppléant sera désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir.
Les suppléants n’assistent pas aux réunions du C.E.E. lorsque les représentants effectifs y assistent.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au C.E.E., membres effectifs et suppléants, est fixée à quatre ans renouvelables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord ou de la date du renouvellement du C.E.E.
ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
Le C.E.E a la personnalité juridique.
Le C.E.E. est présidé par le Directeur Général de TechnipFMC ou son représentant dûment mandaté, et sera désigné comme le Président ou le Président du C.E.E. Le C.E.E. mettra en place un Bureau Exécutif composé d’un secrétaire, d’un secrétaire suppléant et d’un troisième membre, élus à la majorité des voix des membres du C.E.E. présents (représentants du personnel et Président du C.E.E. ou son représentant). 80 % des représentants du personnel doivent être présents lors de la réunion durant laquelle se déroule l’élection. En cas d’égalité de voix de plusieurs candidats, un nouveau vote aura lieu. S’il existe toujours une égalité des voix à la suite de ce deuxième vote, le candidat appartenant à l’entreprise ayant le plus grand nombre de travailleurs est élu. Les trois membres du Bureau Exécutif doivent être élus ou désignés dans des pays différents, appartenant à l’Union Européenne ou à l’Espace Economique Européen.
Le Bureau Exécutif est un organe de liaison entre les représentants de la Direction Centrale et les représentants du personnel au C.E.E.
Le Bureau Exécutif coordonne les activités du C.E.E. Il est responsable de faire circuler l’information entre les réunions du C.E.E.
Le secrétaire représente le Bureau Exécutif dans ses relations avec la Direction Centrale. Plus particulièrement, après consultation des autres membres du Bureau Exécutif, il/elle prépare l’ordre du jour et approuve le compte-rendu des réunions, en accord avec le Président ou son représentant, comme exposé aux articles suivants. Le secrétaire suppléant assure les mêmes fonctions que le secrétaire lorsqu’il/elle le remplace. Seuls des représentants effectifs peuvent faire partie du Bureau Exécutif.
ATTRIBUTIONS
Le C.E.E. est une instance de communication et de dialogue, permettant l’échange d’informations et/ou une consultation transnationale sur des sujets européens, entre les représentants du personnel et les représentants du Groupe ou la Direction Centrale. Dans le cadre du C.E.E., toute question sera considérée comme européenne ou transnationale, si elle concerne soit tous les pays représentés au C.E.E., soit au moins deux de ces pays.
Aux fins de l’accord actuel sur le C.E.E., les concepts d’information et consultation sont définis comme suit :
Information signifie la transmission de données aux représentants du personnel afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent aux représentants du personnel de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent du Groupe ;
Consultation signifie l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants du personnel et la Direction Centrale à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants du personnel d’exprimer, sur base des informations communiquées, un avis concernant la mesure proposée faisant l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lesquelles pourront être prises en compte lors de la procédure de prise de décision.
Le C.E.E. ne remplace aucun organe existant de représentation du personnel au sein des entreprises visées par le présent accord, et n’affecte pas les pouvoirs délégués à ces organes. Il ne porte pas atteinte aux prérogatives de la direction du Groupe ou des entreprises appartenant au Groupe. Le C.E.E. fonctionne dans un esprit de collaboration et de respect mutuel entre ses membres qui s'engagent à exercer leurs responsabilités respectives de bonne foi. REUNIONS ET ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DE L’INFORMATION ET DE LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE
Réunions du C.E.E.
Réunions ordinaires
Le C.E.E. se réunit deux fois par an (une fois par semestre) pour des sessions ordinaires sur convocation de son Président ou de son représentant, au moins un mois avant la date de la réunion. La première réunion annuelle se tient avant la fin du mois de mai. Une deuxième réunion est organisée avant la fin du mois de novembre. L’objectif de la première réunion est notamment l’examen d’un bilan annuel de la situation générale du Groupe dans le périmètre des attributions du C.E.E. Les réunions ordinaires se tiennent dans un des pays représentés au C.E.E., si possible un pays différent chaque année, à proximité d’un des lieux d’implantation du Groupe. Le lieu sera décidé par le Président ou son représentant.
Les sujets suivants seront abordés lors de réunions ordinaires :
les activités et la stratégie du Groupe, son organisation, sa situation sociale, économique et financière et sa position concurrentielle, ainsi que ses perspectives de développement,
la situation et les prévisions en matière d’emploi,
les actions en matière environnementale et sociétale,
la santé et la sécurité au travail,
et toute autre question convenue entre le secrétaire et le Président ou son représentant.
A l’issue de la réunion ordinaire, et si une consultation est requise, les représentants du personnel peuvent donner leur avis.
Circonstances exceptionnelles et décisions affectant considérablement les intérêts des travailleurs
La compétence du C.E.E. est d’être informé et consulté sur des sujets de nature transnationale impactant considérablement le Groupe, ou à tout le moins deux entreprises appartenant au Groupe situées dans deux Etats membres différents.
Il faut entendre par « impactant considérablement » : ayant un impact considérable sur les intérêts des travailleurs, notamment une délocalisation, un transfert d’activités majeures entre Etats membre, la fermeture d’établissements ou des licenciements collectifs (comme définis par la législation nationale applicable) au sein d’au moins 2 Etats membres visé par le présent accord et affectant :
au moins 50 travailleurs au sein d’un Etat membre comptant moins de 100 travailleurs ou
au moins 15% des travailleurs au sein d’un Etat membre comptant plus de 100 travailleurs avec un minimum absolu de 50.
L’impact de chaque projet du Groupe ou d’une des entreprises du Groupe devra être considéré isolément. Ceci signifie que plusieurs petits projets, ayant des causes différentes, et dont l’impact - pris séparément - se situe en-dessous du seuil susmentionné, ne seront pas additionnés.
Une fermeture d’entreprises dans plus d’un Etat membre sera toujours considérée comme ayant un impact considérable. Suite à une décision majoritaire de ses membres, le Bureau Exécutif peut alors demander de tenir, aussi rapidement que possible, soit une réunion du Bureau Exécutif et des représentants du Groupe, soit une réunion extraordinaire du C.E.E. Cette dernière peut uniquement se tenir sur autorisation expresse de la Direction Centrale, après discussion avec le Bureau Exécutif.
En tout état de cause, la Direction Centrale fournira au Bureau Exécutif ou au C.E.E., par e-mail, un compte-rendu servant de base à l’information et à la consultation. Il devra contenir les informations suivantes, si celles-ci sont disponibles :
la portée et le contenu du projet,
le nombre de travailleurs potentiellement touchés,
la raison du projet,
et
le délai prévu.
S’il devait être soutenu que l’information fournie est insuffisante, il conviendra d’indiquer précisément le type de clarification nécessaire. Cette demande doit être formulée dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’information.
La Direction Centrale fournira l’information additionnelle et la clarification, si celle-ci est disponible, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le Bureau Exécutif ou le C.E.E. peut émettre un avis à la fin de la réunion physique extraordinaire ayant lieu en personne, ou par e-mail dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réunion extraordinaire si celle-ci s’est tenue par conférence téléphonique ou par vidéo conférence. Les conférences téléphoniques ou les vidéos conférences se dérouleront exclusivement en anglais.
La consultation du Bureau Exécutif ou du C.E.E. peut débuter à proximité immédiate dans le temps par rapport à toute consultation à laquelle les représentants nationaux du personnel ou les travailleurs peuvent prétendre, selon les circonstances, sauf si la règlementation nationale applicable en dispose autrement.
Les processus de consultation européen et national ont chacun leurs propres compétences, et ils fonctionneront et clôtureront le processus de consultation séparément et de manière indépendante, selon les règles et la législation applicables.
Dispositions communes
L’ordre du jour de la réunion est convenu entre le Président ou son représentant et le secrétaire. II est signé par les deux. En l’absence d’accord entre le Président ou son représentant et le secrétaire, le Président ou son représentant décide de l’ordre du jour et informe qu’il n’y a pas eu d’accord avec le secrétaire. L'ordre du jour, ainsi que les éventuels documents préparatoires à la réunion, sont communiqués aux membres du C.E.E. au moins trois semaines avant la réunion.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’obligation de notification de trois semaines à l’avance n’est pas applicable. La Direction Centrale tentera alors d’informer les représentants du personnel dans les meilleurs délais, dès que possible et en ayant pour objectif de leur notifier au moins 10 jours à l’avance.
L’intention des parties au présent accord est que les discussions lors des réunions (réunions plénières et préparatoires) se déroulent en anglais. Pour les représentants effectifs du personnel qui ne parlent pas couramment l’anglais, une formation d’immersion à la langue anglaise de 15 jours sera organisée. Les cours de langue anglaise seront ensuite prévus jusqu’à ce que le représentant du personnel effectif se sente suffisamment confiant pour participer à la discussion en anglais. Jusqu’à ce moment, une traduction simultanée sera prévue. Une traduction simultanée sera possible pour les suppléants avec les mêmes droits que les représentants effectifs du personnel s’ils doivent les remplacer. Les suppléants sont autorisés à prendre 1,5h/semaine de formation à la langue anglaise à partir du moment où ils deviennent suppléants. Une formation en immersion ne sera possible que lorsque le suppléant devient effectif. La demande de traduction dans la langue appropriée doit être faite endéans le premier mois durant lequel le représentant du personnel prend son mandat au sein du C.E.E. Si une telle demande n’est pas formulée auprès du Directeur Général de TechnipFMC (groupe) endéans ladite période, tant la traduction que les cours de langue ne seront pas disponibles. Durant la formation en langue, le travailleur concerné percevra sa rémunération normale pour les heures de formation suivies. Le représentant des travailleurs concerné fournira la preuve du fait que la formation en langue a été effectivement suivie. Il/Elle en informera le Directeur Général de TechnipFMC Groupe. Si un support technologique permet de déroger à la traduction en simultané, celui-ci sera prévue à la place. Dès que la traduction simultanée n’est plus nécessaire, le représentant du personnel en informera le Directeur Général de TechnipFMC Groupe. Une traduction ne sera plus prévue pour le reste du mandat de représentant du personnel.
Les réunions plénières du C.E.E. ont une durée d’une journée chacune, débutant le matin. Les réunions annuelles et toute réunion extraordinaire ayant lieu en personne, seront précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se tiendra l’après-midi du jour qui précède. Les représentants du Groupe ne participent pas aux réunions préparatoires.
Un Compte-Rendu Succinct de chaque réunion du C.E.E. est approuvé par Ie secrétaire, ensuite envoyé au Bureau Exécutif et au Président pour validation, avant signature par Ie Président ou son représentant et Ie secrétaire. II est envoyé aux autres membres du C.E.E. dans un délai de maximum trois mois suivant la réunion. Ce compte-rendu ne comprend pas d’informations confidentielles. Ce Compte-Rendu Succinct est envoyé par le Département des Ressources Humaines du Groupe aux directions locales concernées.
Les documents préparatoires et les documents présentés en réunion sont rédigés en anglais, et, en cas de contentieux juridique, seront traduits en français par un professionnel.
Réunions du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif se réunit jusqu’à quatre fois par an et peut recourir à l’utilisation de conférence téléphonique ou vidéo conférence, si disponible.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Temps alloué aux membres du Bureau Exécutif et aux Membres du C.E.E
Les représentants du personnel au C.E.E. bénéficient d’un crédit de 3 jours par an pour mener à bien les missions liées à leur mandat. Le temps consacré par lesdits représentants du personnel à la participation aux réunions du C.E.E., y compris les réunions préparatoires, ne s’impute pas sur ce crédit. Ce crédit est fixé à 12 jours par an pour le secrétaire, et à 5 jours par an pour les autres membres du Bureau Exécutif. Leur rémunération est maintenue durant le temps d’absence correspondant à ces crédits. Le temps consacré par les membres du Bureau Exécutif à la participation aux réunions du Bureau Exécutif ou à la participation aux réunions du C.E.E., y compris les réunions préparatoires, ne s’impute pas sur ce crédit. Ces dispositions ne remplacent pas des dispositions plus favorables qui pourraient être accordées aux représentants du personnel au C.E.E. par les entreprises qui les occupent. Cependant, elles ne peuvent s’additionner aux dispositions et constituer un avantage supplémentaire.
Dépenses
Les frais de voyage et d'hébergement, ainsi que le salaire des représentants du personnel au C.E.E., pendant les réunions et pendant le temps alloué pour l’exercice de leurs missions, sont pris en charge par l’entreprise qui les occupe. TechnipFMC prend en charge les frais liés à l'organisation des réunions.
Assistance d’un expert
Un expert pourra assister les membres du C.E.E. et/ou du Bureau Exécutif, pour autant que cette assistance soit nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, et dans Ie cadre d’une mission convenue par Ie Bureau Exécutif. Le coût de cet expert sera pris en charge par la Direction Centrale. La sélection et le choix de cet expert devront suivre les règles du GPS de la Société pour les achats et la sous-traitance.
L’expert sera sélectionné par le Bureau Exécutif à la majorité des voix de ses membres et devra être approuvé par la Direction Centrale.
Si nécessaire, l’expert pourra assister aux réunions du C.E.E. en lien avec sa mission et ses résultats. L’expert pourra uniquement agir dans un rôle consultatif.
Formation
Les membres du C.E.E sont éligibles à une journée de formation chaque année, organisée par le C.E.E et supportée par la direction. Les membres du C.E.E. peuvent sélectionner individuellement un cours dans les domaines suivants : la finance, le business, le juridique, QHSE, les ressources humaines. L’approbation préalable par le manager du membre du C.E.E. et par le VP Social Affairs est requise.
Moyens de communication
Dans le cadre exclusif de leur mandat au C.E.E., les représentants du personnel au C.E.E. pourront utiliser leur adresse e-mail TechnipFMC pour communiquer entre eux et avec les représentants du Groupe, ou pour répondre à une question spécifique relative au C.E.E. qui leur serait adressée par un travailleur d’une entreprise comprise dans le périmètre du C.E.E. ou par l’expert du C.E.E.
Toute autre utilisation de cette adresse e-mail TechnipFMC dans le cadre de leur mandat au C.E.E., est interdite et pourrait justifier la restriction ou la suppression de l’accès à l’adresse e-mail, et/ou toute autre mesure prévue par la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise du représentant du personnel concerné.
Les réunions du Bureau Exécutif peuvent être des réunions ayant lieu en personne (‘live’) ou des conférences téléphoniques ou des vidéo conférences. Si le Bureau Exécutif ou les représentants du personnel au C.E.E. souhaitent organiser une conférence téléphonique ou une vidéo conférence entre eux, le secrétaire peut le/les renvoyer vers le Président, en indiquant les raisons justifiant une telle demande.
Le Groupe TechnipFMC développe un site Intranet pour le C.E.E. auquel toutes les entreprises représentées au C.E.E. ont accès. L’intranet comprend le Compte-Rendu Succinct et Compte-rendu ainsi que l’accord actuel du C.E.E., la Directive Refonte de 2009 relative au Comité d’entreprise européen et la législation française l’implémentant. La Direction Centrale est responsable de la mise à jour régulière de l’intranet, lequel est facilement accessible pour tous les membres.
CONFIDENTIALITE
Les membres du C.E.E. sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme confidentielles par la direction du Groupe. Cette obligation subsistera même après l’expiration du mandat.
L’expert est tenu par une obligation de confidentialité stricte et totale.
PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.E.E.
Les représentants du personnel au C.E.E. bénéficient d’une protection spécifique en raison de leur mandat, comme définie par le pays de l’entreprise qui les occupe.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en français et en anglais. Le texte français du présent accord est le texte de référence en cas de difficulté d’interprétation. En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, le point sera discuté entre les membres du Bureau Exécutif et le Président du C.E.E. ou son représentant.
JURIDICTIONS COMPETENTES ET LOI APPLICABLE
Tout litige concernant le présent accord qui ne serait pas résolu comme prévu à l’Article 9 ci-dessus, relèvera des juridictions françaises compétentes. Le présent accord est soumis au droit français.
DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION - RENEGOCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Le 1er janvier 2020 est considéré comme la date d’entrée en vigueur du présent accord.
II est renouvelable tous les quatre ans par tacite reconduction.
II peut être dénoncé par une ou l’autre des parties : le Président du C.E.E. ou son représentant d’une part, et une majorité des représentants du personnel au C.E.E. d’autre part. Le préavis en vue de la dénonciation doit intervenir au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’accord. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’accord cesse de produire ses effets à son échéance.
Dans l’année précédant l’échéance de l’accord, et au moins 6 mois avant, le Bureau Exécutif (agissant à l’unanimité de ses membres) ou le Président du C.E.E., ou son représentant, peut demander de renégocier l’accord. Dans un délai de deux mois suivant cette demande, une réunion de négociation sera organisée. Dans ce cas, le Groupe Spécial de Négociation sera composé des membres du C.E.E.
Le présent accord sera déposé à l’administration française (à savoir, DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des Articles D.2231-3, D.2231-5, D.2231-6, D.2231-2, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail français.
Le présent accord comprend 19 pages et deux annexes. Paris La Défense, le 25 avril 2019
Liste des entreprises européennes du Groupe TechnipFMC au moment de la signature du présent accord C.E.E.
PAYS UNITES FRANCE Cybernetix SAS Cyxplus SAS Flexi France SAS FMC Technologies SAS Genesis France Oil & Gas Consultants (succursale française) Seal Engineering SAS Technip France SA Technip Corporate Services SAS Technip Normandie SAS TechnipFMC plc (succursale française) ALLEMAGNE FMC Smith Meter GmbH Technip Zimmer GmbH ITALIE FMC Technologies s.r.l. Technip Italy S.p.A. Technip Italy Direzione Lavori S.p.A. LES PAYS-BAS FMC Separation Systems B.V. FMC Technologies Surface Wellhead B.V Technip Benelux B.V. Technip EPG B.V. NORVEGE FMC Kongsberg Metering AS FMC Kongsberg Subsea AS FMC Technologies Norway AS Genesis Oil & Gas Consultants Norway AS Inocean AS Kanfa Ingenium Process AS Technip Norge AS POLOGNE FMC Technologies Sp z o.o. Technip Polska Sp.z o.o. PORTUGAL Lusotechnip Engenharia, Sociedade Unipessoal LDA ESPAGNE Technip Iberia SA ROYAUME-UNI Control Systems International (UK) Ltd FMC Kongsberg Services Ltd FMC technologies Global Business Services Ltd FMC Technologies Ltd Schilling Robotics Ltd Genesis Oil & Gas Ltd Technip E&C LTD Technip Offshore Manning Services Ltd Technip UK LTD Technip Umbilicals Ltd TechnipFMC plc
Nombre de représentants du personnel au Comité européen
