ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE TECHNIP ENERGIES FRANCE
ENTRE
La
Société TECHNIP ENERGIES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 637 865, ayant son siège social 2126 Boulevard de la Défense à Nanterre (92000), représentée par la Présidente de TECHNIP ENERGIES FRANCE,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) – Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C), représentée par le Délégué Syndical Central,
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par le Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales représentatives » ou « OSR ».
D’autre part,
Ensemble désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
Les Parties ont convenu de la configuration de la représentation du personnel, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, en définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord (ci-après désigné «
l’Accord »).
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, les Parties conviennent de reconnaître deux établissements distincts, au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, selon le périmètre suivant :
L’établissement de Paris, au sein des locaux situés à date :
ORIGINE : 2126 Boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE ;
NEWSIDE : 41 avenue de Verdun 1916, 92250 LA GARENNE-COLOMBES ;
L’établissement de Lyon, au sein des locaux situés à date :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.
ARTICLE 3. ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’Accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Les Parties à l’Accord peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’Accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent Accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Accord sera également adressée à l’Observatoire des Métiers de la Branche à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement, comme prévu par la Convention collective dite SYNTEC.
L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen tel que, affichage, diffusion, Intranet ou « RHC ».
Le présent Accord comprend 3 pages.
Fait à Nanterre, Le 20/09/2022, En 5 exemplaires originaux.
