AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE TECHNIP ENERGIES FRANCE
ENTRE
La
Société, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Ville sous le numéro, ayant son siège social à___________ représentée par____, Président de la Société,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) – Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C), représentée par ________________ – Délégué Syndical Central,
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par _____________ – Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales représentatives » ou « OSR ».
D’autre part,
Ensemble désignées les «
Parties »,
PREAMBULE
Les Parties ont convenu de la configuration de la représentation du personnel, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, en définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les Parties sont parvenues à la conclusion de l’accord du 20 septembre 2022 qui fait l’objet du présent Avenant (ci-après désigné «
l’Avenant »).
ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, les Parties ont convenu de reconnaître deux établissements distincts, au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail. Suite à des déménagement et fermeture de locaux, les périmètres des deux établissements distincts convenus dans le cadre de l’Accord précité sont modifiés comme suit : :
L’établissement de VILLE, au sein des locaux situés à date :
__________________adresse_______ ;
L’établissement de VILLE, au sein des locaux situés à date :
__________________adresse.
ARTICLE 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.
ARTICLE 3. ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’Avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Les Parties à l’Avenant peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’Avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent Avenant peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
L’Avenant sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Avenant sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Avenant, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Avenant sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent Avenant sera également adressée à l’Observatoire des Métiers de la Branche à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement, comme prévu par la Convention collective dite SYNTEC.
L’Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, diffusion sur Intranet ou ____ ».
Le présent Avenant comprend 3 pages.
Fait à NANTERRE, Le 09/07/2025, En 4 exemplaires originaux.
Pour la société ___________________Président
Pour le syndicat F3C-CFDT_______________Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC____________________Délégué Syndical Central
