PROCES VERBAL D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022
ENTRE
L’Association Technique Education Culture (TEC) dont le siège social est situé 2 rue des Ursulines 37000 TOURS, représentée par son président, ET L’organisation syndicale SUD Culture représentée par son délégué syndical,
Préambule Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association TEC.
Les réunions se sont tenues les : . Mercredi 5 janvier 2022 Mercredi 26 janvier 2022 Mercredi 2 mars 2022 Mercredi 4 mai 2022 Mercredi 29 juin 2022 Mercredi 24 août 2022 Mercredi 21septembre 2022 Mercredi 23 novembre 2022
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier un accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Augmentation générale des salaires.
Alignement des salaires du personnel de ménage et des intérimaires (de longue date) sur les autres salaires en vigueur aux Studio.
Alignement des salaires sur les compétences demandées aux salarié-e-s (informatique-animation-PAO-vidéo-comptabilité...). 4-Mise en place du « Forfait mobilités durables » au sein des STUDIO.
Mise place de titre-restaurant.
Augmentation du montant des chèques vacances. 7-Mise en place de « chèque cadeau ».
Propositions de l’association Du fait de l’inflation en 2022 une augmentation du salaire brut annuel de 2 % est accordé avec effet rétroactif au i eF janvier 2022 Par ailleurs, une prime de partage de la valeur de 4% du salaire brut annuel 2022 sera versée sur les salaires de décembre 2022.
Article 2. Mesures unilatérales La direction prendra deux mesures unilatérales : une décision unilatérale de mise en place de la prime de partage de la valeur en décembre 2022 et une décision unilatérale relative à un nouveau régime collectif de remboursement de frais de santé suite à la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un mauvais rapport sinistre/prime et applicable au 1" janvier 2023.
Article 3. Dépôt et publicité Le présent procès-verbal fera I’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
Pour l’Association TECTours, Le 14/12/2022 La Présidente :Pour les organisations syndicales :
