PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
L’Association Technique Education Culture (TEC) dont le siège social est situé 2 Rue des Ursulines 37000 Tours, représentée par xxxxxx en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale représentative, SUD Culture, représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association Technique Education Culture (TEC). Les différentes réunions de négociation se sont déroulées en 4 étapes : le 23 avril, le 25 juin, le 10 septembre et le 8 octobre Après discussion, et conformément à l’article 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier un accord des parties à la négociation A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu de la mesure suivante:
Une augmentation de 2% des salaires en brut pour l’ensemble des salariés employés par l’association TEC (à effet rétroactif depuis le 1/01/2025)
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tours et du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
