Zone d’Activités Eurochannel 2 15 rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tel : 02.32.90.17.17 www.technomap.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2 - 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu,
De l’évolution de la nature et de la durée des déplacements
De l’inflation à laquelle nous faisons face depuis 3 ans
De la mise à jour nécessaire de l’accord déplacement en vigueur aujourd’hui et signé en 2018
Un groupe de travail composé de 8 salariés volontaires s’est réuni au cours du 4e trimestre 2023 afin de réviser les règles en vigueur et proposer des mesures adaptées aux nouvelles circonstances. La Direction de TechnoMAP et les partenaires sociaux se sont ensuite rencontrés afin de négocier les dispositions figurant au présent accord.
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TechnoMAP, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres soumis à la convention de forfait en jours telle que définie dans la Convention collective SYNTEC.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
1.1- DEPLACEMENT :
Un déplacement professionnel ou voyage d'affaire a lieu dès lors qu’un salarié exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel. Un petit déplacement implique un départ de son domicile et un retour le soir même. Il y a grand déplacement dès lors que le salarié est contraint de dormir à l’extérieur de son domicile.
Ne sont pas considérés comme déplacement :
Un stage ou une formation dès lors qu’il se déroule sur le lieu de travail ou en zone 1.
Sont considérés comme déplacements :
Un stage ou formation en zone 2 ou 3
Une mission clairement définie comme telle
Une livraison de produit chez le client
Une présence/assistance sur un circuit automobile
Un salon professionnel ou une conférence dès lors que le salarié est exposant ou conférencier
Une visite sur un salon professionnel ou une conférence en qualité de visiteur
Un Rendez-vous avec un client en dehors de TechnoMAP
1.2- ZONES DE DEPLACEMENT
3 zones de déplacement ont été identifiées :
Zone 1 : correspond à une distance inférieure ou égale à 80 kilomètres à partir du siège social de TechnoMAP.
Zone 2 : un déplacement en France, au-delà de 80 kilomètres du siège social de TechnoMAP
Zone 3 : déplacement en dehors du territoire français.
1.3- ASTREINTE
Il peut arriver qu’un salarié en déplacement ne soit pas occupé pendant une partie de son temps habituel et conventionnel de travail : attente de livraison de pièces ; attente de personnes clients ou fournisseurs.
En revanche il peut être appelé à tout moment, voire le soir tard pour intervenir sur un véhicule et se doit d’être disponible pour le client.
1.4- PRIME FORFAITAIRE
Prime d’un montant invariable fixant le prix d’une prestation. Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites : frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués.
Le principe du versement d’une prime forfaitaire suppose l’adhésion de chacun au principe du déplacement professionnel d’une part (inscrit au contrat de travail), et au principe d’autonomie et de pleine responsabilité personnelle dans la mission confiée d’autre part.
ARTICLE 2- MODALITES DE GESTION D’UN PETIT DEPLACEMENT
Un petit déplacement suppose d’être envoyé en mission par son employeur le temps d’une journée. Le salarié est de retour à son domicile le soir même.
2.1- Frais de déplacement.
Quel que soit son moyen de transport (train, voiture de société, avion...) et la zone de déplacement, les frais sont entièrement pris en charge par TechnoMAP, sous couvert de présentation d’un justificatif de paiement. Le déjeuner est également pris en charge à hauteur de 20.70 € sur présentation d’une facture. Un dépassement est autorisé en cas de déjeuner avec un client ou fournisseur avec accord préalable du chef de service. Les frais de repas étant adossés à ceux fixés par l’URSSAF, ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
2.2- Prime de déplacement
Une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 54 €uros bruts est versée pour un déplacement en Zone 2 ou 3. Elle couvre les heures de travail et de trajet éventuellement accomplies au-delà du temps habituel de travail, ainsi que l’implication en totale autonomie du salarié dans le cadre d’une mission professionnelle.
2.3- Amplitude horaire d’un petit déplacement
Le salarié en mission étant autonome, il devra organiser son intervention de façon à respecter les points suivants :
Une journée de travail ne peut dépasser 12 heures maximum (temps de déjeuner inclus).
La pause déjeuner doit être au minimum de 20 minutes.
Une journée de déplacement (trajet compris) ne peut dépasser 13 heures.
Au-delà de 13heures, le salarié basculera sur un grand déplacement.
Il est convenu que le salarié en déplacement ne peut pas prendre la route du retour au-delà de 20 heures ; il bascule donc sur un grand déplacement.
ARTICLE 3- MODALITES DE GESTION D’UN GRAND DEPLACEMENT
Un grand déplacement suppose d’être envoyé en mission par son employeur pour plusieurs jours continus. Il concerne par conséquent les zones 2 et 3.
3.1- Frais de déplacement.
Quel que soit son moyen de transport (train, voiture de société, avion...) et la zone de déplacement, les frais sont entièrement pris en charge par TechnoMAP, sous couvert de présentation d’un justificatif de paiement. Les repas sont également pris en charge à hauteur de 20.70 € par repas soit 41.40 € couvrant déjeuner et dîner, sur présentation de factures. Un dépassement est autorisé en cas de déjeuner avec un client ou fournisseur avec accord préalable du chef de service.
3.2- Prime de déplacement
Une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 93 €uros bruts est versée pour un déplacement en Zone 2. Elle s’élève à 154 €uros bruts pour un déplacement en zone 3. Le dernier jour de la mission qui ne comprend pas de nuit d’hôtel, l’indemnité forfaitaire est celle mentionnée à l’article1 alinéa 2, soit 54 €uros bruts.
3.3- Déplacement avec astreinte
Certaines missions impliquent une disponibilité particulière pour le client et une flexibilité plus importante. Pour ce type de mission, validée en amont avec le chef de service, l’indemnité forfaitaire s’élève à 115 €uros bruts au lieu de 93 €uros.
3.4- Amplitude horaire d’un grand déplacement
Le salarié en mission étant autonome, il devra organiser son intervention de façon à respecter les points suivants :
Une journée de travail ne peut dépasser 12 heures maximum (temps de déjeuner inclus).
La pause déjeuner doit être au minimum de 20 minutes.
Un repos obligatoire quotidien de 11h doit être respecté entre deux journées de travail.
ARTICLE 4- CAS PARTICULIER DU VENDREDI APRES-MIDI
Pour les salariés travaillant 37.5h, du lundi au vendredi midi : en cas de déplacement un vendredi après-midi et dans la mesure où une semaine complète aura été réalisée au siège de TECHNOMAP, les parties conviennent que les heures travaillées en plus ce vendredi après-midi sont comptabilisées en RCR (repos compensateur de remplacement) mais ne donnent pas lieu à une prime de déplacement.
Ex : un salarié travaille du lundi au vendredi midi, soit 37.5h. Cas n°1 : Il doit se déplacer sur toute ou partie d’un vendredi => les heures travaillées au-delà des 37.5h hebdomadaires, seront comptabilisées en RCR.
Cas n°2 : Il est en déplacement toute la semaine vendredi compris. Il percevra son salaire de la semaine + les primes de déplacement correspondant à sa mission, selon les modalités de l’accord.
Cas n°3 : Il est en déplacement jeudi et vendredi en zone 2 ou 3 : il perçoit les primes de déplacement pour ces deux jours soit 93€ pour le jeudi et 54€ pour le vendredi.
Il est entendu que les situations qui n’entrent pas directement dans les cas énoncés au-dessus, seront étudiées au cas par cas.
ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée ; il est applicable à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative, pour information.
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 6- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Martin Eglise, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 21 mai 2024
