ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS
La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH
Et
Le délégué syndical CFE-CGC XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019.
Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 2 Avril 2019 ont été précisés :
- Le lieu et le calendrier des réunions
- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical. Ce document permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.
La négociation s'est déroulée les
2, 19 et 30 Avril & 14 Mai 2019
Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.
Il est convenu les points suivants :
Pour l’exercice fiscal 2020,
l’enveloppe globale d’augmentation des salariés éligibles est fixée à 1.9 % de leur masse salariale de base. La répartition de l’enveloppe se fera « au mérite », sans minima garantis.
Les critères d’éligibilité à une augmentation annuelle :
- Ancienneté d’au moins 1 an au 1er Mai 2019
- Salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1er Juin 2018
L’augmentation est effective au 1er Mai 2019.
A compter de la saison 2019/2020, les primes d’astreintes et indemnités Export des correspondants techniques, seront versés le mois suivant le mois de leur exécution.
Changement de prestataire Titres Restaurant afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs (Lunchr)
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
Un exemplaire remis à la délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes
