La SAS TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64 210), ZA de Bassilour,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Dont le siège local est à Bayonne (64100) Rue St Ursule,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES AYANT TRAIT A LA PENIBILITE
Conformément à l’article L.4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et définir « des actions de prévention de la pénibilité au travail ».
L’article L. 4161-1 du Code du Travail caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Le Code du Travail (article D. 4161-1) définit les 10 facteurs de risques retenus pour caractériser la définition de la pénibilité. Parmi ceux-ci, 6 sont concernés par le C2P (Compte Professionnel de Prévention) :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Critère C2P Facteur de risque Non Les manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2) Non Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Non Les vibrations mécaniques (article R. 4441-1)
Au titre de l’environnement physique agressif :
Critère C2P Facteur de risque Non Les agents chimiques dangereux (ACD), y compris les poussières et les fumées Oui Les activités exercées en milieu hyperbare Oui Les températures extrêmes Oui Le bruit (article R. 4431-1)
Au titre de certains rythmes de travail :
Critère C2P Facteur de risque Oui Le travail en équipes successives alternantes (avec au moins 1 heure de travail entre 00:00 et 05:00) Oui Le travail de nuit (articles L. 3122-29 à L.3122-31) Oui Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Selon les dispositions en vigueur, les entreprises et établissements publics employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés) sont tenu(e)s d’établir un accord ou un plan d’action, si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Au moins 25% de salariés exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
Indice de sinistralité supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP. L’indice s’obtient donc en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans (hors accidents de trajet) et en divisant par le nombre de salariés.
Information Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Il est rappelé que les titulaires d'un compte professionnel de prévention ont la possibilité d'affecter les points qui y sont inscrits pour bénéficier d'une formation ou pour réduire leur durée de travail. En effet, les salariés exposés aux facteurs de pénibilité prévus par la loi bénéficient d'un compte professionnel de prévention (C2P) Ce compte poursuit un double objectif :
Contribuer à réduire l'effet de l'exposition aux risques
Redéfinir les droits à la retraite en prenant en compte les périodes d'exposition au risque
CHAPITRE 1 : CHAMPS DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
CHAPITRE 2 : LES PRIORITES DE L’ENTREPRISE A - DIAGNOSTIC PREALABLE B - LES THEMES RETENUS C - APPRECIATION DE L’INTENSITE DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE D – LES MESURES
CHAPITRE 3 : LES MOYENS A METTRE EN ŒUVRE.
CHAPITRE 4 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD CHAPITRE 5 : LA DUREE DE L’ACCORD
La durée de l’accord est de 3 ans.
Il prendra effet à compter du 01/01/2022 et prendra fin au plus tard le 31/12/2024. Le présent accord sera porté à avis du Comité sociale et économique.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application selon les conditions réglementaires en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
CHAPITRE 6 : LES MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent texte sera déposé en deux exemplaires (dont l’un sous forme électronique) auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne, conformément aux règles de dépôt des accords collectifs de travail prévues par le code du travail.
Un exemplaire remis ce jour par organisation syndicale représentée dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires dont un remis ce jour à chacun des signataires,
A BIDART, le 10 septembre 2021
Pour la SAS TECHNOFLEX (*)
Pour le syndicat CGT (**)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », parapher les 9 premières pages de l’accord.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le …. », parapher les 9 premières pages de l’accord.
