ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La SAS TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64210), ZA de Bassilour,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CGT dont le siège local est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur un certain nombre de thèmes.
L’article L.2242-10 du code du travail dispose à ce titre que peut être engagée une négociation visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité encadrer, par le biais d’un accord collectif dit d’adaptation, les modalités d’organisation de la négociation obligatoire.
ELLES ONT ALORS ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
ARTICLE 3 : INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS EN VUE DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES - FORMALITES – ENTREE EN VIGUEUR
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, des représentants de chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de leur choix d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord.
Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.
Par ailleurs, la Direction de la SA TECHNOFLEX informera les représentants du personnel des modalités d’exécution du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord entrera juridiquement en vigueur le lendemain de son dépôt.
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Fait en 3 exemplaires originaux,
A Bidart, le 30 octobre 2025
Déléguée syndicale CGT SAS TECHNOFLEX
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les 3 premières pages. (**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 3 autres pages de l’accord.
