REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF DE PREVOYANCE "INCAPACITE - INVALIDITE - DECES" - PERSONNELS RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.1 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 (CADRES)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
. Il prend effet au 1er janvier 2026.
. Il sera évoqué chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
. Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
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A compter de sa date d’effet, le présent accord met définitivement un terme aux décisions unilatérales antérieures portant le même thème.
Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bidart, le 16 mars 2026
Syndicat CGT (**) TECHNOFLEX SAS (*)
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les 5 premières pages.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 5 autres pages de l’accord.
