Avenant à l’Accord Collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé
en date du 1er Avril 2013
ENTRE :
L’UES INTEC composée des sociétés :
TECHNOLOGIA, SAS au capital de 225.000,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 378 558 050.
Et
INGENERIS Management, SARL au capital de 12.500,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 413 485 764,
Représentées ensemble par Messieurs … et … ,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES INTEC en la personne de leurs délégués syndicaux :
La CGT représentée par …, dûment mandatée
La CGT-FO, représentée par …, dûment mandaté
D’autre part,
le présent avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 est conclu.
Préambule
Article 1 – Dispositions générales
Les parties au présent avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés définis par l’accord en date du 17 Octobre 2017, ont décidé de modifier par le présent avenant la formule de la couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire.
Article 2 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013.
Article 3 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.
Article 4 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prendra effet le 17 Octobre 2017 et les nouvelles garanties seront applicables à compter du 1er Janvier 2018. Les conditions de dénonciation sont identiques à celle prévues par l’accord en date du 1er Avril 2013.
Article 5 – autres dispositions
L’ensemble des dispositions de l’accord en date du 1er Avril 2013 objet du présent avenant restent applicables à l’exclusion des garanties, ses limitations et exclusions prévues par le présent avenant.
Article 6 - Validité de l'accord
Le présent avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Pour être valable, l’avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. A défaut, l’avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 n'est pas valable et sera réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise d'un exemplaire de l'avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 signé contre récépissé. L'accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013, il n'a pas fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Direccte dont relève le siège social des sociétés de l’UES INTEC (Technologia et Ingeneris Management), un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes : - une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; - le bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Paris. Mention de cet avenant à l’accord en date du 1er Avril 2013 figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Annexes :
Formule / conditions de garanties et de limitations / d’exclusions
Fait à Paris, le 17 Octobre 2017, en 11 exemplaires originaux
Pour L’UES-INTEC
Pour la société TECHNOLOGIA
Président
Pour la société INGENERIS Co-gérant
Pour les Syndicats Représentatifs dans l’UES
Pour le syndicat CGT Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CGT-FO Délégué Syndical
lefttop 26/09/2017
INTEC
CORPORATE
Réunion du 26/09/2017 26/09/2017
INTEC
CORPORATE
Réunion du 26/09/201726/09/2017
EVOLUTION CONTRAT SANTE
INTEC CORPORATE 26/09/2017
EVOLUTION CONTRAT SANTE
INTEC CORPORATE 26/09/2017 CONCLUSION
Des garanties supérieures.
Des tarifs abaissés: passage d’une tarification à 162 € à 153 €.
A ce jour : PEPS PRO ACTIVE 7 & tarif famille à 4,985 % PMSS
Nos proposition tarifaires pour un PEPS PRO ACTIVE 8 :
FMT : c'est le forfait médecin traitant. La somme de 5 euros versée au médecin traitant correspond à la rémunération forfaitaire, nommée Forfait Médecin Traitant (FMT), qui s'applique aux médecins de secteur 1 et aux médecins qui ont adhéré au contrat d'accès au soins (CAAS) et qui ne pratiquent donc pas le dépassement d'honoraires.
LES ELEMENTS EXPLICATIFS
COMPARATIF DE GARANTIES SUR LES POSTES LES PLUS IMPORTANTS
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