ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD CADRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE1 ARTICLE I : Périmètre de l’Élection et Durée des mandats4 ARTICLE II : Représentation du Personnel4 2.1 Effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir4 2.2 – Collèges électoraux4 2.3 – Nombre de sièges à pourvoir5 Article III : Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique5 Article IV – Comité Social Economique5
Convocation aux réunions5
Participants aux réunions6
Périodicité des réunions6
Article V – Commission du Comité social et économique7
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)7
Désignation et composition7
Missions7
Fonctionnement8
ARTICLE VI - Publicité de l’accord – durée de l’accord8
Préambule :
ENTRE :
L’UES INTEC composée des sociétés :
TECHNOLOGIA, SAS au capital de 225.000,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 378 558 050.
Et
INGENERIS Management, SARL au capital de 12.500,00 € dont le siège social est situé au 42, rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 413 485 764,
Représentées ensemble par Messieurs **** et ****,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales CGT-FO et CGT, représentatives du personnel de ladite entreprise, ayant désigné une délégation et chargé l’un de ses membres de la représenter à la signature du présent accord :
•La CGT-FO, représentée par …, dûment mandaté ; Et •La CGT, représentée par …, dûment mandatée. D'autre part, Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.
Préambule Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite notamment à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu rapidement à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Le présent Accord est ainsi conclu notamment dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
la mise en place de commission
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;
Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées.
Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :
-Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
-Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Périmètre de l’Élection et Durée des mandats
Un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’UES INTEC.
Le Comité Social et Economique de la Société ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES INTEC (regroupant les sociétés Technologia et Ingeneris Management).
La durée du mandat des membres du Comité Social d’Entreprise sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE II : Représentation du Personnel
2.1 Effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Élection sont les effectifs au 30 octobre 2018. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
L’effectif de l’UES INTEC est de : 76
2.2 – Collèges électoraux
Etant donné la répartition des catégories Cadres et non Cadres, vu le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Afin de garantir la représentation des cadres dans les instances, les listes de candidats devront comporter un minimum de candidat de la catégorie cadre tant pour les titulaires que pour les suppléants (paragraphe 2.3 – Nombre de sièges à pourvoir).
Tableau de répartition Cadre, non cadre dans l’UES INTEC :
Effectif Total
Cadre Non Cadre 76 59 17
2.3 – Nombre de sièges à pourvoir
Conformément à l’article L2324-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Compte tenu des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, les nombres de sièges à pourvoir sont fixés comme suit :
Nombre de sièges – CSE
Minimum Cadre
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
5 5 4 4
Article III : Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 19 heures mensuelles.
Afin de permettre aux membres suppléants de rester associés aux travaux du Comité Social et Economique, il est convenu qu’ils pourront participer aux réunions CSE régulièrement convoquées.
Les heures de délégations entre membres titulaires pourront être partagées.
Est ouverte, la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux.
Article IV – Comité Social Economique
Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les membres titulaires et suppléants du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour et les informations attachées au moins trois jours calendaires avant la réunion.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront dans la mesure du possible à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer et en informer la Président du Comité.
L’ordre du jour est également communiqué au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Participants aux réunions
Participent aux réunions du Comité Social et Économique :
la Direction et ses représentants ;
les membres titulaires et suppléants élus du Comité Social et Économique ;
En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées ci-dessus.
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions:
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois tous les deux mois.
Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 6 par an.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. Article V – Commission du Comité social et économique
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Dans un délai de trois mois suivants la proclamation des résultats, les membres du Comité Social et Economique à la majorité procéderont à l’élection des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation ;
Les moyens qui leur sont alloués
Désignation et composition
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de 3 membres qui disposeront d’un volume individuel et mensuel de deux heures.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des cas de recours à expert et des attributions consultatives du comité. La commission pourra présenter au Comité Social et Economique les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou supplémentaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ou à la demande de deux membres. À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et des membres du Comité Social et Economique nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 3 jours. ARTICLE VI - Publicité de l’accord - Révision - durée de l’accord Le présent accord est conclu pour les prochaines élections du Comité Social d’Entreprise.
Dans des conditions identiques à la dénonciation prévue par les dispositions légales, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est convenu que les parties devront ouvrir des négociations collectives deux ans suite à sa signature afin de discuter des éventuelles adaptations du présent accord à mettre en œuvre.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux et par toutes les voies de communication habituelle réservés à la Direction dès sa signature.
Fait à Paris, le 19 novembre 2018
Pour la Direction
Pour la société Technologia *****, Président
Pour la société Ingeneris Management *****, Co-gérant
