ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE LA SOCIÉTÉ TECHNOLOGIES HOSPITALIÈRES GRAND OUEST
Entre les soussignés :
La société TECHNOLOGIES HOSPITALIERES Grand Ouest
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 39383244900051, Dont le siège social est situé 4 rue de la rainière - BP 62802 - 44327 NANTES CEDEX 3 Représentée par Monsieur ___________________________,
Agissant en qualité de directeurs des opérations des des Technologies Hospitalières Grand Ouest,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel titulaires au CSE,
D’autre part,
Ensemble désignés “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord intervient afin de mettre en place dans les meilleurs délais un budget des activités sociales et culturelles pour le Comité Social et Économique (CSE) de la Société Technologies Hospitalières Grand Ouest.
Les parties signataires conviennent donc de définir dans le cadre du présent accord, les dispositions relatives au budget des activités sociales et culturelles du CSE de la Société Technologies Hospitalières Grand Ouest et de rappeler par la même occasion le montant du budget de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le périmètre du présent accord couvre le Comité social et économique (CSE) de la Société Technologies Hospitalières Grand Ouest.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article R. 2312-49 du Code du travail relatives aux ressources et dépenses du comité social et économique.
Le présent accord a pour objet de fixer la contribution de l’entreprise aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) et au budget de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Montant de la contribution de l’employeur aux budgets du CSE
Le CSE bénéficie d’une contribution de l’employeur au financement du budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles déterminée comme suit :
Pour le budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN) de l’année considérée ;
Pour le budget des activités sociales et culturelles : 0,60 % de la masse salariale brute figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN) de l’année considérée.
Article 3 : Utilisation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement est utilisé pour couvrir les dépenses qui permettent au CSE d’assumer ses missions économiques et professionnelles liées notamment à son administration courante, aux frais de formation et de documentation.
Le budget des activités sociales et culturelles sert à financer des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel.
Article 4 : Modalité de répartition des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales (article R 2315-31-1 du Code du travail).
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles ne peut dépasser 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
Le CSE peut également décider, après délibération, de transférer le reliquat du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans les conditions légales.
Ce transfert ne peut dépasser 10 % de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par avenant, conformément aux dispositions légales, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Un délai de 3 mois de préavis devra être respecté.
La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra en informer les signataires, la dénonciation sera notifiée à la DREETS et adressée à l’ensemble des parties signataires.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télétransmission TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie du présent accord sera remise à l’ensemble des représentants du personnel élus et une note d’information reprenant le texte de l’accord sera mise à disposition de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif le jour de la conclusion de l’accord, ainsi qu’aux nouveaux entrants.
Une copie du présent accord sera affichée sur les tableaux d’affichage de la direction au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans son champ d’application.
Une copie du présent accord sera adressée au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Nantes le 22 janvier 2025
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Économique
