Accord d’entreprise sur la majoration des heures supplémentaires
Entre les soussignés
La société Technologies Hospitalières de Rhône Alpes
Dont le siège social est situé 31 rue Roger Salengro 69200 Vénissieux Représentée par xxxxxxx Agissant en sa qualité de gérant
D’une part
ET
Le représentant titulaire du personnel au CSE depuis les dernières élections professionnelles
D’autre part
Ensemble désignés les Parties
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du Travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale.
Considérant la nécessité de prendre en compte l’effet de la crise Covid19 sur les activités de l’entreprise
Considérant la volonté des parties de limiter l’impact, sur le chiffre d’affaire et le résultat de l’entreprise, du coût financier des heures supplémentaires qui seront effectuées à la demande de la hiérarchie par les salariés de l’entreprise pour rattraper le retard pris dans les différentes activités (travaux neufs, technique, services) au cours et à la suite de cette crise
Considérant la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles aujourd’hui prévues par le Code du Travail
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Les huit premières effectuées par les salariés à la demande de l’employeur seront majorées à 10%
Article 2
Les heures supplémentaires suivantes, à partir de la 44ème heure, seront majorées à 25%
Article 3
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel seront traitées selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sans changement par rapport aux pratiques initialement en vigueur dans l’entreprise
Article 4
Le présent accord prend effet à la date du 15 juin 2020 Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020
Article 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Fait à Vénissieux, le 3-06-2020
Pour la société Technologies Hospitalières de Rhône Alpes
