SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
TECHNOPOLYS
PPV 2026
Entre l'Association de la loi du 1er juillet 1901 dénommée «
TECHNOPOLYS », dont le siège social est à La Motte Servolex (Savoie), 43 rue de l’Erier, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
Siret : 449.876.317.00016
Et L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :
-
CGT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Le présent accord formalise les engagement Spris en NAO 2026 et s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et également des nouvelles modalités de versement et les conditions d’application du régime social temporaire, issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La négociation intervenue traduit la volonté de la direction et de la représentation syndicale d’utiliser la faculté offerte par les textes pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Etre salarié de l’entreprise à la date du versement de la PPV,
et bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 2 – Montant et Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires Le montant de la prime de base pour un salarié à plein temps présent toute l’année écoulée (1er aout 2025/31juillet 2026) qui remplit les conditions de l’article 1 et qui en bénéficie en plein est fixé à la somme de :
400 euros.
Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié, sera modulé en fonction de 2 critères cumulatifs :
Au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) ; le prorata est établis en fonction du pourcentage d’équivalent temps plein au contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime ;
Au prorata de la durée présence en travail effectif pendant les douze mois précédant le mois de versement de la prime. Sont déduit du temps de présence toutes les absences sauf celles limitativement énumérées ci-dessous.
les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale ou congés légaux pour enfant malade ; absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Article 3 – Information du personnel Les salariés sont informés de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux du personnel.
Article 4 - Date de versement La prime sera versée avec la paye du mois de juillet 2026. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du mois du versement.
Article 5 - Rappel des exonérations en vigueur Compte tenu du montant de la prime et de la taille de l’entreprise et en l’état actuel des textes :
Cette prime est exonérée de cotisations sociales salariales et employeur ;
Elle est soumise à la CSG/CRDS dès le premier euro
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro
N’est pas soumise au forfait social.
Article 6 – Durée d’application de l’accord Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur qui aura lieu en juillet 2026. À l’issue de ce versement, le présent accord cessera de produire effet sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation. Le principe de versement d’une prime n’est pas automatiquement renouvelable et ne constitue pas un avantage acquis.
Article 7– Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie et trois pour les formalités
A La Motte Servolex Le 10 juillet 2026
l'Association
TECHNOPOLYS
L’Organisation Syndicale
CGT
Monsieur xx, Président Madame XX, Déléguée Syndicale
