ACCORD D’ENTREPRISE CONGÉ MENSTRUEL « Le présent accord est négocié entre : L’association Technowest Logement Jeunes, dont le siège social est situé au 3 place Gambetta 33700 Mérignac, immatriculée sous le numéro SIRET 48925061300028 représentée par en sa qualité de Directrice
D’une part, Et
Messieurs et , représentants élus au CSE
D’autre part. »
Préambule
Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause impliquant des contraintes d’ordre physique et/ou moral, l’association propose de définir un accord relatif à la mise en place d’un congé menstruel pour les salarié.e.s. L’objectif de ce type de congé est d’améliorer la qualité de vie au travail pour les salarié.e.s de l’association Technowest Logement Jeunes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’association Technowest Logement Jeunes, sans distinction de type de contrat ou d’emploi et sans condition d’ancienneté, souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à leur ménopause
Article 2 – Octroi de 2 jours de congé supplémentaires par mois
Les salarié.e.s défini.e.s ci-avant pourront bénéficier de deux jours de congé mensuel supplémentaires afin de faire face aux contraintes rencontrées pendant leur menstruation ou dans la période de ménopause
Ces deux jours de congé supplémentaires sont séquençables dans un même mois, et ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre.
Il est expressément convenu que ces deux jours de congé mensuel supplémentaires sont facultatifs et devront être posés sur le temps de travail effectif.
Article 3 – Condition d’octroi du congé menstruel
Les salarié.e.s souhaitant avoir la possibilité de prendre un congé menstruel devront, au préalable de leur première demande, avoir une attestation médicale écrite témoignant d’une gêne à exercer leur travail pendant leur période de menstruation dans la période de ménopause. Cet avis médical ne sera demandé qu’une seule fois, et il ne sera pas nécessaire de le renouveler à chaque nouvelle demande de congé menstruel.
Article 4 – Modalités de pose du congé menstruel
Les salarié.e.s pourront bénéficier de leur jour de congé menstruel sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Les salarié.e.s devront informer, par téléphone, SMS ou mail, la direction ou l’assistant.e administratif.tive RH.
Article 5 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue pendant les jours de congé menstruel.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sans limite de temps à compter du 1er octobre 2024. Une évaluation entre le CSE et la direction sera faite après 6 mois d’expérimentation pour éventuellement ajuster le présent accord.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Mérignac, le 23 septembre 2024
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentants des salariés (CSE) Directrice représentant du personnel titulaire représentant du personnel suppléant
