ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE
La SAS TECHPAN dont le siège social est situé 160, rue Impasse Jean Baclet - 62113 VERQUIGNEUL, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 431 599 828, représentée par son Président, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président, la société THE JUICE INVESTMENTS, elle-même représentée par son Gérant, XXXXXXXXXXXX,
D’une part, ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes existant au sein de la société est arrivé à son terme.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel ont engagé une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires rappellent leur attachement aux principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général prohibant de toute forme de discrimination.
Les parties signataires ont donc souhaité poursuivre la mise en œuvre des moyens nécessaires visant à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société afin de supprimer voire de réduire, les inégalités constatées.
Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre tant des dispositions légales que conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail.
L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société TECHPAN en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TECHPAN.
Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les négociations du présent accord se sont appuyées sur les éléments suivants :
Le rapport annuel visé à l’article L.2323-47 du Code du Travail ;
Le bilan de la mise en œuvre des mesures et objectifs prévus dans le précédent accord signé au sein de la société relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Constat
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.
Ainsi, il est constaté que :
Il existe des écarts de salaires en faveur du personnel masculin pour la catégorie socio professionnelle Techniciens / Agents de maîtrise, ainsi que les Cadres ;
Le volume horaire de formation pour le personnel féminin appartenant à la catégorie socio-professionnelle « ouvrier » est inférieur à celui des hommes sur les 3 dernières années.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 5 : Actions préexistantes
Un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle, conclu au sein de la société TECHPAN à la date du 20 décembre 2021 mettait notamment en œuvre les mesures suivantes :
1) Augmenter le nombre de formations pour les salariés « ouvriers » de sexe féminin,
2) Augmenter le nombre de promotions professionnelles pour les salariés du sexe féminin.
Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, quand bien même la constitution de nos effectifs, et notre faible nombre de femmes rend plus difficile la réalisation des objectifs fixés.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent de la poursuite de ces mesures envisagées dans l’accord précité du 20 décembre 2021.
Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société TECHPAN, les parties signataires ont retenu la mise en œuvre de plusieurs actions, s’inscrivant dans les domaines de :
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
La mixité des emplois ;
La formation professionnelle au sein de la société TECHPAN.
Dans ce cadre, des objectifs de progression sont définis ainsi que des indicateurs chiffrés qui permettront de mesurer les actions retenues.
Article 6.1 : 1er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Au titre du domaine de la rémunération effective, il a été constaté dans le diagnostic au 30/09/2024 que le salaire moyen des hommes pour le collège Techniciens / Agents de Maîtrise était 13.55% supérieur à celui des femmes, et pour le collège Cadres 27.26% supérieur.
Afin de garantir plus fortement une équité de salaire entre les hommes et les femmes, notamment pour les catégories de personnel Techniciens/Agents de maîtrise, et Cadres, il a été retenu la mesure suivante :
La Société TECHPAN s’engage à réduire de moitié ces écarts d’ici l’expiration ce cet accord.
L’indicateur retenu est de réduire l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes de 3.38% pour la catégorie Techniciens / Agents de Maîtrise, et de 6.8% pour la catégorie Cadres.
La société TECHPAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Article 6.2 : 2nd domaine d’action : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Au titre du domaine des promotions professionnelles, il est retenu la mesure suivante :
Afin de favoriser la promotion professionnelle du sexe le moins représenté, il est prévu d’augmenter le nombre de promotions professionnelles pour les salariés du sexe féminin. Par promotion, on entend le changement de statut, mais également le passage à un coefficient supérieur.
L’indicateur retenu est le nombre de promotions par sexe / total de personnes ayant bénéficié d’une promotion.
La société TECHPAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
A ce titre, la SAS TECHPAN s’engage à promouvoir un minimum de 1 (une) personne de sexe féminin pour la durée du présent accord.
Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Aucune promotion n’est mise en œuvre dans l’ensemble de la société TECHPAN.
Article 6.3 : 3eme domaine d’action : LA MIXITE DES EMPLOIS
Au titre du domaine de la mixité des emplois, il est retenu la mesure suivante :
Afin de garantir l’accès aux femmes comme aux hommes à l’ensemble de nos postes à pourvoir, il est prévu que l’ensemble de nos offres d’emploi et de nos fiches de postes continuent de manière systématique à utiliser le féminin et le masculin dans les intitulés de postes, et restent centrées uniquement sur les besoins requis par l’exécution des postes de travail.
L’indicateur retenu est le nombre d’offres d’emploi et de fiches de postes rédigées en respectant l’usage du féminin comme du masculin dans les intitulés de postes / le nombre total d’offres d’emploi et de fiches de postes.
La société TECHPAN s’engage à ce que 100% de ces documents respectent ce principe de mixité dans la rédaction de nos intitulés de postes au sein de l’ensemble de ces documents.
Toujours dans l’objectif d’agir pour un recrutement non discriminant, Les équipes de recrutement bénéficieront obligatoirement d’une formation à la non-discrimination.
L’indicateur retenu est le nombre de managers ayant reçu une formation relative à la non-discrimination à l’embauche / nombre total de managers.
La société TECHPAN s’engage à ce que 100% des managers aient reçu une formation à la non-discrimination.
Article 6.4 : 4ème domaine d’action : La formation professionnelle
Au titre du domaine de la formation professionnelle, il est retenu la mesure suivante :
Afin de favoriser la formation professionnelle du sexe le moins représenté, notamment chez le personnel « ouvrier », il est prévu d’augmenter le nombre de formation pour les salariés « ouvriers » du sexe féminin.
L’indicateur retenu est le nombre de femmes occupant un poste « ouvriers » ayant bénéficiées d’une formation/nombre total de personnes de sexe féminin représentant la catégorie « ouvriers »
La société TECHPAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
A ce titre, la SAS TECHPAN s’engage à ce que 50% des femmes appartenant à la catégorie socio-professionnelle « ouvriers » bénéficient d’une formation.
Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Aucune personne de sexe féminin n’appartient à la catégorie « ouvriers » au sein de la société TECHPAN.
Article 7 : Echéancier des mesures
Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant.
Actions Date de mise en œuvre terme de l’action Coût de l’action
La SAS TECHPAN s’engage à réduire l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes de 3.38% pour la catégorie Techniciens / Agents de Maîtrise, et de 6.8% pour la catégorie Cadres.
11/2024
11/2027
/
La SAS TECHPAN s’engage à promouvoir un minimum de 1 (une) personne de sexe féminin pour la durée du présent accord.
11/2024
11/2027
/
La SAS TECHPAN s’engage à ce que 100% des offres d’emploi et des fiches de poste continuent de manière systématique à utiliser le féminin et le masculin dans les intitulés de postes, et restent centrées uniquement sur les besoins requis par l’exécution des postes de travail.
11/2024
11/2027 /
La société TECHPAN s’engage à ce que 100% des managers aient reçu une formation à la non-discrimination
11/2024
11/2027 /
La SAS TECHPAN s’engage à former 50% de son personnel de sexe féminin appartenant à la catégorie « ouvriers » pour la durée du présent accord.
11/2024
11/2027
/
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Si un avenant interprétatif venait à être signé, celui-ci aurait par principe portée rétroactive dans son application, à la date de signature de l’accord initial contenant les dispositions interprétées.
Article 11 : Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 12 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 10 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 14 : Publicité ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Article 15 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Béthune, Le 19/11/2024
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société
