Accord d'entreprise TECHWAVE MANUFACTURING
accord de prorogation
Début : 18/11/2023
Fin : 31/12/2023
3 accords de la société TECHWAVE MANUFACTURING
Le 09/11/2023
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE Techwave Manufacturing
ENTRE : La société Techwave Manufacturing, dont le siège social est située 295 Avenue Alexis de Rochon 29280 Plouzané
Représentée par dûment habilitée,
Ci-après désignée « LA SOCIETE »
D'une part,
L'organisation Syndicale CGT
Représentée par Délégué syndical de la C.G.T.
D'autre part,
FG-
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société Techwave Manufacturing arrivent à échéance le 17 novembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime de la Société Techwave Manufacturing et de l'organisation syndicale représentative présente dans l'entreprise, de modifier la date à laquelle il convient d'organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger la durée de ces mandats jusqu'à cette date.
Article 1 — Prorogation des mandats des représentants du personnel
La Direction engagera, en temps voulu, 'le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société Techwave Manufacturing puissent être organisées.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 -- Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'organisation Syndicale CGT et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter 31 décembre 2023 au sein de la Société Techwave Manufacturing.
Article
3
Suivi
et
révision
de
l'accord
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire te point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale CGT.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie.
Article 4 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l'article 1.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin l'existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés.
Fait à Plouzané, le 09/11/2023.
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société TechwegqMev'£JNäNHh¾CTURlNG
Technopôlc Brest Iroise
295 av. Alexis de Rochon
29280 PLOUZANE
Tél. 02 98 34 15 15
Siret 850 738 063 00013
Pour l'organisation Syndicale CGT
Mise à jour : 2023-12-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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