RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
TECMA PACK
Entre les soussignés,
La société TECMA PACK, représentée par M., agissant en qualité de Président-Directeur Général, D’une part,
Et les membres du CSE,
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des négociations ont été engagées entre la direction et les membres du Comité Social Economique (CSE).
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 septembre, 25 septembre et le 15 octobre 2024, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties 1.1 Les membres du CSE : Les membres du CSE ont apporté les demandes communes suivantes lors de la première réunion :
Rémunération :
Augmentation des salaires de 3% repartie de la façon suivante : 2% en Augmentation Générale et 1% en Augmentation Individuelle.
Prime de participation :
Maintien de la méthode de calcul 2023 pour le versement 2024.
Prime déplacement zones à risques :
Ajouter une prime fixe de 500€ pour les salariés se portant volontaires pour les déplacements dans les zones à risques. Réévaluer la définition de zones à risques.
Indemnisation kilométriques :
Mise en place d’une indemnisation de 0.10cts nets du km pour les trajets supérieurs à 30km (aller/retour).
Titre restaurant :
Mise en place d’un titre de 9€ (50% part employeur).
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle :
Mettre les réunions sur les plages de travail obligatoires (sauf nécessité de service).
Organisation du temps de travail :
Les heures de réunions (début et fin) doivent être respectées et les réunions ne doivent pas être annulées à la dernière minute (délai de prévenance d’une demi-journée).
Egalité professionnelle :
Engagement de la direction à travailler conjointement avec le CSE sur les sujets d’égalité.
Qualité de Vie au Travail :
Engagement de la direction à travailler conjointement avec le CSE sur les sujets de QVT.
Après échange, les membres du CSE ont finalisé leurs demandes :
Rémunération :
Augmentation des salaires de 3% repartie de la façon suivante : 2% en Augmentation Générale et 1% en Augmentation Individuelle.
Titre restaurant :
Mise en place d’un titre de 9€ (50% part employeur).
Prime déplacement zones à risques :
Ajouter une prime fixe de 500€ pour les salariés se portant volontaires pour les déplacements dans les zones à risques. Réévaluer la définition de zones à risques.
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle :
Mettre les réunions sur les plages de travail obligatoires (sauf nécessité de service).
Organisation du temps de travail :
Les heures de réunions (début et fin) doivent être respectées et les réunions ne doivent pas être annulées à la dernière minute (délai de prévenance d’une demi-journée).
Egalité professionnelle :
Engagement de la direction à travailler conjointement avec le CSE sur les sujets d’égalité.
Qualité de Vie au Travail :
Engagement de la direction à travailler conjointement avec le CSE sur les sujets de QVT. 1.2 La direction La Direction a rappelé le contexte économique actuel qui ne permet pas de donner une suite favorable à l’ensemble des demandes du CSE, la préservation de l’emploi au sein de TECMA PACK restant la priorité. Cependant, la Direction a souhaité répondre favorablement à un maximum des demandes du CSE en prenant en compte les contraintes économiques.
En réponse, la Direction a proposé :
Augmentation salariale :
Dans un souci de répondre au contexte inflationniste, la Direction s’engage en débloquant une enveloppe de 2% en augmentation individuelle. La Direction portera une attention particulière aux salaires les plus bas. Mesure applicable au 1er septembre 2024 (effet rétroactif).
Budget formation :
Afin de développer les compétences de ses collaborateurs, la Direction s’engage à débloquer un budget formation (hors formation obligatoire) de 10 000€ pour l’année 2025.
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle :
La Direction s’est engagée à faire un rappel aux managers sur le positionnement des réunions pour que celles-ci se fassent dès que cela est possible pendant les périodes de présence obligatoire. La Direction rappelle cependant le fait que nos clients sont internationaux et que les décalages horaires peuvent rendre impossible la planification de réunion uniquement sur les plages de présence obligatoire.
Organisation du temps de travail :
La Direction s’est engagée à faire un rappel aux managers sur ce sujet. Elle rappelle également que pour tenir les délais programmés, les réunions doivent être préparées par les membres participants et que seuls les personnes en lien avec la réunion doivent être invitées.
Egalité professionnelle :
La Direction s’est engagée à continuer à travailler conjointement tout au long de l’année avec le CSE comme c’est le cas actuellement.
Qualité de Vie au Travail :
La Direction s’est engagée à continuer à travailler conjointement tout au long de l’année avec le CSE comme c’est le cas actuellement.
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront au 1er septembre 2024.
2 – Mesures Appliquées
Les mesures appliquées à compter du 1er septembre sont donc :
Augmentation salariale :
Dans un souci de répondre au contexte inflationniste, la Direction s’engage en débloquant une enveloppe de 2% en augmentation individuelle. La Direction portera une attention particulière aux salaires les plus bas. Mesure applicable au 1er septembre 2024 (effet rétroactif).
Budget formation :
Afin de développer les compétences de ses collaborateurs, la Direction s’engage à débloquer un budget formation (hors formation obligatoire) de 10 000€ pour l’année 2025.
Equilibre vie personnelle et vie professionnelle :
La Direction s’est engagée à faire un rappel aux managers sur le positionnement des réunions pour que celles-ci se fassent dès que cela est possible pendant les périodes de présence obligatoire. La Direction rappelle cependant le fait que nos clients sont internationaux et que les décalages horaires peuvent rendre impossible la planification de réunion uniquement sur les plages de présence obligatoire.
Organisation du temps de travail :
La Direction s’est engagée à faire un rappel aux managers sur ce sujet. Elle rappelle également que pour tenir les délais programmés, les réunions doivent être préparées par les membres participants et que seuls les personnes en lien avec la réunion doivent être invitées.
Egalité professionnelle :
La Direction s’est engagée à continuer à travailler conjointement tout au long de l’année avec le CSE comme c’est le cas actuellement.
Qualité de Vie au Travail :
La Direction s’est engagée à continuer à travailler conjointement tout au long de l’année avec le CSE comme c’est le cas actuellement.
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront au 1er septembre 2024.
A l’issue des négociations la Direction a également pris les engagements suivants :
Augmentation salariale 2024 :
Dans le but de préserver l’égalité entre chaque salarié, la Direction générale appliquera le process de décision suivant :
Proposition de la répartition de l’enveloppe d’Augmentation Individuelle par le manager
Validation de la répartition par le Directeur de service
Validation de la répartition par la Reponsable RH
Validation par la Direction Générale
Ticket Restaurant :
La Direction Générale a conscience de l’importance de cette demande et s’engage à mettre en place la mesure en 2025, dès que la situation financière le permettra. Le montant ainsi que la répartition seront définis conjointement entre la Direction et les membres du CSE lors de l’application de la mesure.
La Direction Générale se félicite de cet accord et de la volonté commune de faire progresser les avantages sociaux des collaborateurs malgré des points de divergence avec les membres du CSE.
Fait en 5 exemplaires originaux à Coulommiers, le 16 janvier 2025. Président-Directeur Général
