instituant un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres* de TECMAPLAST
* salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC de 1946
Entre les soussignées :
La Société TECMAPLAST,
dont le siège social est situé à MARTIGNAT (AIN), Zone Artisanale du Borrey, immatriculée au RCS de l'URSSAF de BOURG en BRESSE sous le n°3002213, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, qui a tous pouvoirs aux fins des présentes,
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant, à l’accord signé le 12/11/2015 et avenant signé le 29/03/2019, instaurant un régime de prévoyance.
PREAMBULE
Par accord du 12/11/2015, la société TECMAPLAST a mis en place un contrat collectif de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », découlant de l’accord de Branche Plasturgie lui-même signé le 29/10/2014. Ce contrat correspondait à l’offre labellisée par la Fédération de la Plasturgie, au sein d’un régime mutualisé, avec une amélioration des garanties par rapport à celles prévues au niveau conventionnel. Une première dégradation de la sinistralité a conduit l’organisme assureur à revoir, à compter du 01/01/2019, les conditions de ce régime, pour aligner les garanties « incapacité, invalidité » sur les niveaux prévus par l’accord de branche de 2014. Afin de compenser cette baisse de garanties, la souscription à une option améliorant le niveau d’indemnisation des garanties de base « incapacité, invalidité », a été conclue à compter du 01/04/2019, par un avenant à l’accord initial, signé avec le Délégué syndical le 29/03/2019.
Au 01/01/2020 puis au 01/01/2021, une nouvelle dégradation de la sinistralité a conduit l’organisme assureur à revoir les taux de cotisation, afin de rééquilibrer les résultats techniques (rapport cotisations/prestations versées). En conséquence, les taux de cotisation décrits dans l’accord du 12/11/2015 et son avenant du 29/03/2019, n'apparaissant plus conformes, les deux parties signataires s’entendent pour conclure le présent avenant de révision, en complément ou remplacement des clauses identiques des contrats précédents.
Par l'effet du présent avenant, sont ainsi modifiés les articles 4, 6 et 7 de l’accord du 12/11/2015, et avenant du 29/03/2019, les autres articles étant inchangés.
Article 4 : Cotisations
Les modalités de «
Cotisations » sont désormais rédigées ainsi :
4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Régime de base conventionnelle obligatoire et régime optionnel
Le taux de la cotisation du régime de base obligatoire a été porté de 0.80% à 0.93% au 01/01/2020.
Le taux de cotisation de l’option additionnelle est quant à lui, porté de 0.37% à
0.45% au 01/01/2021.
En conséquence, le taux total de cotisation servant à financer les garanties s’élève à : 0.93% + 0.45% =
1.38% sur la tranche A et B des salaires.
Cette cotisation sera prise en charge conjointement par l'entreprise (part patronale), et par les salariés bénéficiaires (part salariale), dans les conditions suivantes : 50% salarié - 50% employeur.
Ventilation des taux de cotisations garanties par garanties :
Part salarié
Part employeur
Cotisation totale
Décès - 0,24% 0,24% Incapacité 0.50% - 0,50% Invalidité 0,19% 0,41% 0,60% Reprise des sinistres en cours - 0,03% 0,03% Portabilité - 0,01% 0,01%
Total
0,69%
0,69%
1,38%
Cette répartition de financement salarial s’impose à tous les salariés visés par l’accord du 12/11/2015 et le présent avenant, y compris ceux déjà en poste au moment de la signature de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord.
4.2.Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est obligatoire pour tous les membres du personnel visés à l’article 1 de l’accord du 12/11/2015, quel que soit leur contrat de travail, présents au moment de la signature de l’accord du 12/11/2015 et du présent avenant, et ceux qui viendraient ultérieurement à être embauchés.
Elle résulte de la signature de l’accord et avenant par l’organisation syndicale représentative. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 6 : Effet - Durée - Champ d’application
Cet avenant s’applique aux
2 sites de MARTIGNAT - 12 rue Pré Ramel et 148 rue du Molard aux biches 01100 - et au site d’IZERNORE - 320 route de Bussy 01580.
Il est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 01/01/2021.
Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Dans les deux cas, les parties se réuniront dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision, ou d’un accord de substitution. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
Article 7 : Dépôt-publicité
Le projet d'avenant a régulièrement été communiqué au Comité Social et Economique de la société Tecmaplast, en date du 26 janvier 2021. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Martignat, le 28 janvier 2021, en 3 exemplaires
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale représentative,
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Syndicat CGT
