ACCORD du 21/10/2024 sur l’activité partielle longue durée (APLD)
Entre :
La société TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 810 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 316 741 875, dont le siège social est situé ZA du Borrey BP1 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxxxx, en sa qualité de Chief Executive Officer de la société TECMAPLAST,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, dument mandaté en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la réunion de négociation tenue le 21 octobre 2023.
PREAMBULE :
En date du 30/09/2020, la société TECMAPLAST et l’organisation syndicale représentative CGT ont conclu un accord permettant de bénéficier du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD), renouvelé par accords ou avenants du 11/10/2021, 12/10/2022 et 18/10/2023 (ce dernier arrivant à son terme le 31/10/2024). Selon les termes du « Plan de résilience économique et sociale » du 16 mars 2022 et du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’APLD est limité à 36 mois consécutifs ou non, pouvant s’échelonner sur une période de référence de 48 mois.
Cependant, TECMAPLAST a bénéficié de la neutralisation des heures d’activité partielle pour la période de novembre 2020 à juin 2021 (les heures chômées pendant ces 8 mois n’ont pas été prises en compte dans le décompte du volume de réduction de l’horaire de travail et dans le décompte de la durée de recours à l’APLD).
Suite à une évolution de la réglementation, l’entreprise demande donc à la DDETS la possibilité de
prolonger le dispositif APLD pendant une période équivalente à la période de neutralisation, soit 8 demandes d’indemnisation complémentaires, portant ainsi la période de référence à 56 mois.
Dans un contexte économique défavorable pour le marché automobile, (qui représente 85 % de son Chiffre d’Affaires), TECMAPLAST fait face à la forte baisse d’activité sur la fin de l’année 2024 et 1er trimestre 2025 se manifestant par un effondrement de ses ventes par rapport aux prévisions qui avaient été faites par les clients, avec pour conséquence un manque de facturation et un CA inférieur au seuil de rentabilité. (
cf. dossier économique en annexe)
En complément des plans d’action et mesures mis en place pour réduire ses frais fixes
(annexe page 8), l’entreprise souhaite s’engager par accord sur la prolongation du recours au dispositif APLD, permettant de faire face aux ralentissements brutaux de l’activité de ses clients, afin d’assurer la pérennité de la Société.
MARCHE AUTOMOBILE 2024-2025 (annexe pages 3 à 5)
Ce ralentissement du marché automobile Européen (baisse de 24% des immatriculations en Europe, entre 2019 et 2024), entraine un recul du CA de l’entreprise sur le dernier semestre 2024 et prévisionnel début 2025, se manifestant par des reports de commandes (3,7 M€) et des baisses significatives des volumes de commandes chez nos principaux donneurs d’ordre (-1,4M€).
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
PERSPECTIVES D’ACTIVITE 2025 (annexe page 6 et 7)
Activité Régulière
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Activité Outillage (nouveaux projets) :
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE l’ACCORD
A partir du constat ainsi réalisé, et afin de soutenir l’activité économique de l’entreprise, les parties conviennent par le présent accord, de poursuivre le recours au dispositif d’APLD, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. L’APLD, destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise, permettra à l’employeur de diminuer l’horaire de travail des salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, en matière de maintien dans l’emploi et de formation.
Cet accord, définit les modalités effectives de mise en œuvre de ce dispositif.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les établissements de la société TECMAPLAST France, à savoir les 2 établissements de MARTIGNAT, situés respectivement :
12 rue Pré Ramel 01100 Martignat
570 rue des Lavours, 01100 Martignat
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de cet accord
entreront en vigueur à compter du 01/11/2024.
ARTICLE 4 - SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements cités à l’article 2, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et relevant des activités suivantes :
Autres postes (Main d’œuvre Indirecte) des activités Production et services supports, Administratif, Commercial, Etudes et développement, Logistique et Achats, Qualité.
Les informations figurant ci-avant, constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD.
ARTICLE 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES
Réduction : La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article 4 ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Modalités :
Le dispositif d’APLD est un dossier collectif mais qui peut être différencié selon les activités ou services au regard des besoins. La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes.
Le volume est donc apprécié salarié par salarié, mais reste modulable sur la durée de l’accord.
Son application peut conduire à la suspension de l’activité de l’entreprise (fermeture complète de ou des établissements), dans le respect du plafond de 40%. La réduction sera effectuée, sauf cas exceptionnel, par journée complète ou par ½ journée (pour l’ensemble du personnel, 1 jour d’activité partielle =7 heures. ½ jour = 3h30mn)
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Mobilisation des CP / RTT / jours de repos cadres
La Direction demandera aux salariés de prendre leurs RTT acquis, prorata-temporis (1 jour par mois ou ½ jour par mois selon mode d’acquisition), pour éviter un cumul excessif de jours à prendre d’ici fin mai 2024. La Direction se réserve la possibilité d’imposer la prise de jours de RTT / CP/ jours de repos des salariés, en lieu et place de l’activité partielle ou en complément de celle-ci.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE
Taux de l’indemnité perçue par le salarié placé en APLD
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif, recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.
Taux de l’allocation perçue par l’employeur
L’employeur percevra, pour les salariés placés en activité partielle, une allocation horaire, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
Engagement en matière d’emploi
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Engagement en matière de formation
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale signataire et le CSE seront informés
tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que du suivi des engagements définis. Cette information sera faite à l’occasion d’une réunion de CSE, en présence du Délégué Syndical signataire.
Cette information exposera :
- Le chiffre d’affaires réalisé mensuellement depuis le début de l’application du dispositif - Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle longue durée ; - Le bilan des heures de réduction d’activité par mois ; - Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit tous les 6 mois), et avant toute demande de renouvellement, l'employeur transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Pendant la durée du présent accord, l’entreprise devra renouveler sa demande d’autorisation auprès de l’administration au bout de 6 mois. Ce renouvellement pourra être accordé au vu du bilan portant sur le respect des engagements définis et de la bonne information de l’OS signataire et du CSE.
ARTICLE 11 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera envoyée par l’entreprise, à la DDETS de Bourg en Bresse, accompagnée du PV de consultation du CSE. La décision de validation sera notifiée à l'employeur, dans un délai maximum de 15 jours, par voie dématérialisée. En l'absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaudra autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 12 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.
Sous réserve de sa validation administrative, il
prend effet le 01/11/2024 et expirera le 30/06/2025 au soir. L’accord arrivant à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICITE :
L’employeur informera l’organisation syndicale représentative signataire et le CSE et de la décision de validation de la DDETS . Cette décision sera également portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent de la publication partielle de l’accord, en raison de données sensibles eu égard à la concurrence. Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, tout ce qui concerne les éléments chiffrés et en terme d’engagements.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax
Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale signataire, CGT.
Fait à Martignat le 22/10/2024, en 3 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CGT Le Chief Executive Officer
