instituant un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres* de TECMAPLAST
* salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
Entre les soussignées :
La Société TECMAPLAST,
dont le siège social est situé à MARTIGNAT (Ain), Zone Artisanale du Borrey, immatriculée au RCS de l'URSSAF de BOURG EN BRESSE sous le n°827000002160067642, représentée par xxxxxx en sa qualité de CEO, qui a tous pouvoirs aux fins des présentes,
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative de salariés CGT, représentée par M. xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’Accord signé le 12/11/2015 et ses avenants du 29/03/2019 et 28/01/2021, instaurant un régime de prévoyance.
PREAMBULE
Par accord du 12/11/2015, la société TECMAPLAST a mis en place un contrat collectif de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », découlant de l’accord de Branche Plasturgie lui-même signé le 29/10/2014. Ce contrat correspondait à l’offre labellisée par la Fédération de la Plasturgie, au sein d’un régime mutualisé, avec une amélioration des garanties par rapport à celles prévues au niveau conventionnel. L’Entreprise souhaitant se mettre en conformité par rapport aux nouvelles dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatives aux catégories objectives, et aux dispositions de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 concernant les cas de maintien des garanties et prestations en cas de suspension du contrat de travail, les parties soussignées ont convenu du présent avenant.
Par l'effet du présent avenant, sont ainsi modifiés les articles 1, 2, 6 et 7 de l’accord du 12/11/2015, et de ses avenants du 29/03/2019 et 28/01/2021, les autres articles étant inchangés.
Article 1 : Bénéficiaires du régime
Le présent accord concerne les salariés de la société TECMAPLAST ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017, et ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans la catégorie de personnel définie ci-dessus.
Le présent accord ne couvre que les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Garanties
A compter de la date d’effet du présent avenant, TECMAPLAST souscrit au profit des salariés visés à l’article 1 ci-dessus, un contrat collectif prévoyance
incapacité, invalidité et décès, couvrant les garanties énumérées ci-après, selon la notice de l’organisme ci-jointe, et financé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’avenant du 28/01/2021.
Le présent avenant couvre tant les sinistres pouvant se produire lors de l’activité professionnelle qu’en dehors. Le salaire servant au calcul des prestations s’entend comme l’ensemble des éléments de rémunération (intégrant majorations des heures supplémentaires, prime d’ancienneté...) soumis à cotisations de la sécurité sociale (limité à quatre fois le plafond sécurité sociale), au cours des douze derniers mois civils précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations.
Néanmoins, ne sont pas intégrés dans le salaire servant au calcul des prestations les éléments à périodicité plus longue que l’année (exemple les sommes versées à la cessation du contrat de travail...). Par ailleurs, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations prévues à l’article 4 de l’avenant du 28/01/2021, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature. En aucun cas, la société TECMAPLAST ne s'engage sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. La responsabilité du paiement des prestations incombe à l’organisme assureur.
2.1 Garantie Décès ou Invalidité absolue et définitive
Pour le détail des prestations, se référer à la notice de l’organisme assureur, ci-jointe.
2.2 Garantie Incapacité temporaire de travail
Pour le détail des prestations, se référer à la notice de l’organisme assureur, ci-jointe.
Cas des salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté :
Pour le cas du salarié qui se trouverait en arrêt de travail alors qu’il n’a pas acquis l’ancienneté de 3 mois, c’est le fait générateur qui détermine ses droits à indemnisation complémentaire. Si le fait générateur est intervenu avant que le salarié n’ait acquis l’ancienneté de 3 mois, il ne percevra pas de prestation d’incapacité, ni d’invalidité (y compris si l’arrêt se prolonge au-delà du 91eme jour). Il en va de même pour la garantie décès.
2.3 Garantie Invalidité et Incapacité permanente professionnelle
Définition des termes « Invalidité » et « Incapacité Permanente Professionnelle » (IPP) :
Invalidité : réduction de la capacité de travail ou de gain, reconnu par la Sécurité sociale, dont la cause n’est pas d’origine professionnelle et entrainant le classement en 1ere, 2eme ou 3eme catégorie.
Incapacité Permanente Professionnelle : reconnaissance par la Sécurité sociale, d’un taux d’IPP égal à x%, entrainant le versement d’une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les prestations complémentaires sont versées sous déduction de celles de la Sécurité sociale brutes de CSG et de CRDS.
Pour le détail des prestations, se référer à la notice de l’organisme assureur, ci-jointe.
Dans tous les cas mentionnés dans le présent article, le versement des prestations cesse à partir :
- du jour où la Sécurité sociale cesse le versement de sa pension ou de sa rente, - du jour de la reprise de travail à temps complet, - du jour de la liquidation de la pension retraite de la Sécurité sociale.
2.4. Suspension du contrat de travail
Cas des suspensions du contrat de travail AVEC maintien total ou partiel de la rémunération
Moyennant paiement des cotisations, les garanties et prestations sont maintenues au salarié dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien de salaire, partiel ou total, de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre notamment d’une mise en activité partielle ou activité partielle longue durée ou encore en cas de congés rémunérés (par exemple : le congé de reclassement ou de mobilité…) Dans ce cas, le financement des garanties et prestations est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles appliquées antérieurement à la suspension du contrat de travail.
Cas des suspensions du contrat de travail SANS maintien total ou partiel de la rémunération
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation de l’employeur (tels que congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal de cette couverture. L’organisme assureur gestionnaire du régime, pourra, si le salarié le souhaite, lui proposer une solution de contrat individuel selon ses besoins.
Article 6 : Champ d’application - Effet - Durée
Cet avenant s’applique à l’ensemble des sites de TECMAPLAST, soit à ce jour, les sites situés 12 rue Pré Ramel et 570 rue des Lavours 01100 MARTIGNAT. Les informations figurant ci-avant, constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont susceptibles d’évolution notamment au regard de la structuration de l’entreprise. Aussi, il est entendu qu’en cas de création de nouvel établissement, le présent accord lui soit applicable.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 01/01/2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Dans les deux cas, les parties se réuniront dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision, ou d’un accord de substitution. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
Article 7 : Dépôt-publicité
Le projet d'avenant a régulièrement été communiqué au Comité Social et Economique de la société Tecmaplast, en date du 12 décembre 2024. Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé à la DDTES et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Martignat, le 12/12/2024, en 3 exemplaires
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale représentative,
