Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, Sous le numéro siren 316 741 875.
Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 827000002160067642 Code APE 2932Z
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Chief Executive Officer Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommée "la Société"
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 10 mars 2025, 26 mars 2025 et 9 avril 2025, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les deux établissements de la société TECMAPLAST France, situés respectivement :
12 rue Pré Ramel 01100 Martignat
570 rue des Lavours, 01100 Martignat
Article 1 :Salaires : Augmentation générale
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 2 : Primes
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 3 : Organisation et durée du travail
Jour de solidarité 2025 : fixé le jeudi 15/08/2025
Cette journée étant inclus dans la fermeture estivale, 1 jour de RTT sera déposé sur cette journée (RTT pré-affectée par l’employeur).
Calendrier annuel 2025-2026 du personnel annualisé
Le calendrier 2025/2026 fait ressortir
11 jours de RTT au total :
Nombre de jours de RTT11
Dont affectation sur pont
- 2 (10/11/2024 et 15/05/2026)
Dont accolé aux CP Noël
- 3 (22 et 23/12/2025 et 02/01/2026
Dont pré-affectation sur jour Solidarité-
1 (15/08/2025)
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Reste = 5 jours
Congés été 2025 : dates prévisionnelles
Compte tenu de la charge de travail en baisse, la Direction étudie la possibilité d’une fermeture de l’entreprise 3 semaines en août 2025.
L’information sera communiquée prochainement.
Congé Noël 2025 : fermeture prévisionnelle de 2 semaines : S52 et S01/2026.
Personnel Annualisé :
Fermeture prévisionnelle des ateliers le vendredi 19/12/2025* et réouverture le lundi 05/01/2026.
* hors inventaire
Personnel Non-Annualisé :
Fermeture prévisionnelle le vendredi 19/12/2025 au soir et réouverture le lundi 05/01/2026 matin.
* hors inventaire
Dispositif MIA
Bien qu’il n’y ait que très peu de salariés intéressés, la délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les volontaires, puisque le calendrier 2024-2025 le permet. Rappel : la MIA permet de percevoir
une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.
Compte Epargne Temps
Rappel : l’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés non-annualisés, cadres et non cadres (hors période d’Activité Partielle).
Article 4 : Epargne salariale
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 5 : Prévoyance
Mutuelles : Pas de changement
Prévoyances : Pas de changement
Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise. On tend vers un équilibre général concernant les effectifs.
Effectifs au 31/12/2024 : sur 122 salariés : 60 femmes et 62 hommes
Rémunération :
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.
Au titre de l’année 2024, « l’index égalité H/F » obtient une note globale de 94 / 100
La mise à jour de l’index a été publiée le 01/03/2025.
Indicateurs :
1) écart de rémunération = 39 points / 40 2) écarts d'augmentations individuelles = 35 points / 35 3) indicateur retour d'un congé maternité = 15 points /15 4) nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 5 points /10
Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés
Articulation vie professionnelle - vie familiale / Droits d’expression directe et collective des salariés / Droit à la déconnexion
Horaires variables (mis en place depuis fin nov.2022) / télétravail pour personnel bénéficiaire
Réunions mensuelles d’information de l’ensemble du personnel
Jour « CP-senior » pour les Non-Cadres + 55 ans (36 salariés en ont bénéficié en 2024)
Réunion d’information retraite le 17/04/2025 pour les salariés de 57 ans et plus.
Travail à temps partiel
Les demandes de temps partiel sont étudiées systématiquement. Actuellement il y a 9 salariés à temps partiel choisi : 1 à 90%, 4 à 80%, 1 à 60% et 3 à mi-temps. Il y a également 2 « temps partiel thérapeutique » à ce jour.
Droit à la déconnexion
Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. La Direction rappelle la « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » établie en 2019 dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. La Direction a resensibilisé les usagers à ce sujet, dans l’accord télétravail, pour un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Article 7 : Emploi des Travailleurs Handicapés (TH)
Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi
Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé. De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (chantiers d’ergonomie sur différents postes de travail) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.
La Direction informe que TECMAPLAST atteint le quota de TH requis pour ne pas être soumis à la taxe.
Concernant notre
obligation réglementaire de 7 unités, nous décomptons un peu plus de 12 unités au titre de l’année 2024 (embauchés + intérim + sous-traitance) donc contribution financière néant.
Article 8 : Modalités
Le présent accord d’entreprise entrera
en vigueur à compter du 1er juin 2025, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DDETS.
