PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPE
Entre les soussignés :
La société TECNA SAS dont le siège social est situé 13-15 rue de l’Ambroisie – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 620 646, représentée par ………….., en sa qualité de Président
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe COMECA :
Le syndicat FO, représenté par …………….. en sa qualité de coordinateur dûment désigné par sa Fédération (délégué syndical FO de la société COMECA France)
d’autre part,
Il est conclu après négociations avec l’ensemble des parties intéressées ce qui suit :
Article 1 – Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Social et Économiques (CSE) de l’ensemble des entreprises du Groupe sur la base des dernières élections à ces comités.
Le nombre de représentants des entreprises du groupe est fixé à 3 membres titulaires.
1.1 Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Les collèges sont au nombre de 3 et leur composition est conforme aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie en vigueur lors des élections en question :
Le 1er collège est composé des OUVRIERS tous niveaux et des ETAM de niveaux I à III
Le 2nd collège est composé des ETAM de niveaux IV et V
Le 3ème collège est composé des CADRES
Néanmoins, compte tenu de leurs effectifs, certaines sociétés du Groupe ont constitué lors des dernières élections moins de trois collèges. Il en va ainsi de la société Hazemeyer qui n’a que deux collèges (OUVRIERS tous niveaux & ETAM Niv I coeff. 140 à Niv 3 coeff. 215 puis ETAM à partir du Niv III coeff. 225) et de la société ACORE Industrie qui n’a qu’un seul collège (OUVRIERS, ETAM, CADRES). C’est la raison pour laquelle les parties ont arrêté la répartition suivante sur la base de seulement 2 collèges :
Le 1er collège est constitué des OUVRIERS (tous niveaux) et des ETAM de Niv I à III mais jusqu’au coefficient < ou égal à 215 ainsi que des inscrits au collège unique de la société ACORE Industrie
Le 2nd collège est constitué des ETAM au-delà du coefficient 215 ainsi que des CADRES
Compte tenu de l’importance numérique de chaque collège, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 1 siège
2ème et 3ème collège : 2 sièges
1.2 Répartition des sièges entre les élus des Organisations syndicales
Pour chaque collège, les sièges seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. La répartition des sièges entre les organisations syndicales figurent en annexe au présent accord.
Chaque organisation syndicale notifiera par courriel, par le biais de son coordinateur syndical, au plus tard au 16 février 2024, le nom des représentants qu’elle désigne. Copie sera faite aux autres coordinateurs. Tout changement de collège d'un membre titulaire ou suppléant après sa désignation n'aura pas d'effet sur le mandat en cours au niveau du Comité de Groupe.
Article 2 – Durée et renouvellement des mandats
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés
pour quatre ans.
La perte du mandat de premier niveau exigé pour siéger au Comité de Groupe entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessite une nouvelle désignation, dans les mêmes formes qu’aux dispositions de l’article 1. Cette perte entraîne effectivement automatiquement la perte du mandat au Comité de Groupe :
Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe
Décès, fin du contrat de travail (démission, licenciement, ...)
Absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois)
Sortie du périmètre Groupe de l'entreprise d'appartenance du salarié
Dans ces cas, l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de quatre ans.
Article 3 – Secrétariat du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe élit à la majorité des voix parmi les représentants du personnel du Comité de Groupe, son secrétaire ainsi que son secrétaire adjoint. Seuls les représentants du personnel participent à cette désignation. La direction se réserve la possibilité de prendre part au vote en cas d’égalité. Le secrétaire devra établir le compte rendu de la réunion annuelle dans lequel figureront les points abordés et les interventions essentielles du Comité de Groupe et éventuellement celui de la demande d’une réunion extraordinaire. A ce titre, le secrétaire bénéficie d’un crédit de 4 heures de délégation par réunion. Ce compte rendu approuvé par le Président et les membres après d’éventuelles modifications sera adressé à tous les membres du Comité de Groupe. Il sera également adressé au Président et au secrétaire de chaque CSE.
Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe
Conformément aux dispositions légales, le Comité de Groupe se réunira une fois par an sur convocation de son Président. Une réunion préparatoire pourra avoir lieu la veille de la réunion plénière. La convocation est adressée dans un délai de 10 jours calendaires avant la date retenue de la séance.
L’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire, sera adressé aux membres du Comité de Groupe au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion. Le projet de procès-verbal sera établi par la secrétaire et envoyé par mail aux membres. Les éventuelles corrections seront transmises au secrétaire et le procès-verbal sera signé par le secrétaire dans les deux mois qui suivent la réunion et envoyé aux membres du Comité de Groupe. Le procès-verbal sera ensuite envoyé aux secrétaires des CSE des sociétés représentées au Comité de Groupe par la direction générale. Les heures passées en réunion, réunion extraordinaire, préparatoire (y compris les temps de trajet) seront payées comme temps de travail effectif. Les frais d’hébergement, les frais de déplacements et de restauration en cas de soirée étape seront pris en charge par les entreprises d’origine (COMECA France / Hazemeyer / ACORE Industrie). Si des circonstances exceptionnelles le justifient à la majorité des membres du Comité de Groupe, le secrétaire adresse une demande de réunion extraordinaire à la direction générale sous réserve que cette demande porte bien sur les attributions du Comité de Groupe. Cette réunion extraordinaire pourra se tenir soit physiquement soit en format dématérialisé.
Article 5 – Attribution du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe constitue l’organe d’information privilégié sur la stratégie du Groupe. A ce titre, il recevra les informations telles que définies par les dispositions des articles L.2332-1 du Code du Travail à savoir une information sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi et les actions de prévention éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Article 6 – Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe sont tenus, dans les mêmes conditions que les membres des différents CSE, aux obligations de discrétion à l’égard des informations par nature confidentielles ainsi que toutes les informations comptables présentées comme telles par le Président du Comité de Groupe.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent est établi en vue du renouvellement des membres du Comité de Groupe de 2023 à 2027. Un nouveau protocole sera rédigé dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité en décembre 2027.
Article 8 – Révision – Dénonciation
Le présent pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle, par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra être révisé à la demande d'une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent qu’en cas de modifications législatives visant les dispositions du présent, celles-ci s’appliqueront de plein droit sauf en ce qui concerne les dispositions supra légales déterminées au jour de la signature.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent dûment signé sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du ressort de la société dominante, ainsi auprès du Conseil de prud’hommes du ressort de cette société dominante. Fait à Paris, le 31 janvier 2024 en 3 exemplaires
Pour la partie la société TECNA, ………………
Pour les syndicats
Le coordinateur syndical FO, …………………….
Pièce jointe :
Tableau de répartition des sièges entre les organisations syndicales
