SET TYPEDOC "CD" CDAccord de prorogation des mandats DES membres de la délégation du comité social et économique ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TECUMSEH Barentin, dont le siège social est situé 2A rue de Warendorf à BARENTIN (76360) prise en la personne de son Directeur de site, MonsieurXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET :
Les Délégations Syndicales :
CGT, représentée parXXXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée parXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
Ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le 31 octobre 2019 les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans, soit jusqu'au 10 décembre 2023 Suite à la résiliation du contrat de sous traitance de son client unique, la société Tecumseh Barentin envisage la cessation totale et définitive de son activité à effet de novembre 2023 conduisant à la suppression de l’ensemble des postes de l’entreprise. Une procédure de consultation a été initiée le 1er juin 2023. Dans ces conditions, les parties ont convenu de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique. Le présent accord est donc issu d’une volonté unanime des parties de proroger les mandats des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance le 10 décembre 2023. En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont donc convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la Délégation du Comité social et économique
Les parties ont convenu que le mandat des membres de la délégation du Comité social et économique est prorogé jusqu’à la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise. La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants.
Article 2. Dispositions générales
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la cessation totale de l’activité de l’entreprise à intervenir. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 30 septembre 2024. Il entre en vigueur à compter du 25 octobre 2023.
Article 5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. De même, il sera versé dans la base de données nationale dans sa version anonymisée. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage pour être porté à la connaissance des salariés de la société.
