Dans le cadre de la création de Tecumseh Barentin SAS, tous les accords d’entreprise et d’établissement ont été dénoncés de plein droit. Cette dénonciation a pris effet au moment de la création de Tecumseh Barentin SAS soit au 1er mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail et à l’accord collectif relatif à la prorogation des accords d’entreprise et d’établissement, les accords dénoncés continuent de produire leur effet jusqu’à l’entrée en vigueur du ou des accords qui leur seront substitués.
Les parties ont souhaité ouvrir les négociations relatives au système de transport du personnel actuellement en place au sein de l’entreprise.
C’est dans ce cadre qu’ont été convenues les dispositions suivantes du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux collaborateurs Tecumseh Barentin SAS bénéficiant du système de transport de personnel mis en place dans le cadre de l’accord du 3 octobre 1996. A la date de signature du présent accord, 3 personnes sont concernées.
Article 2 – Objet de l’accord
Aux termes des échanges entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il est convenu que le système de transport collectif du personnel mis en place par l’accord collectif du 3 octobre 1996 portant sur ce thème est supprimé définitivement au plus tard le 3 août 2018.
Article 3 – Modalités de fin du système
Les parties s’accordent à trouver des solutions alternatives pour le personnel bénéficiant de ce système.
Aussi, à la date de la signature du présent accord, les parties conviennent de constituer un groupe de travail prévoyant la présence des Délégués Syndicaux accompagnés d’un membre du personnel de leur choix et d’un représentant de la Direction qui pourra également être accompagné par une personne de son choix, membre de l’entreprise.
Le groupe de travail aura pour mission de réfléchir et de proposer des solutions alternatives et satisfaisantes permettant au personnel concerné de venir jusqu’à leur lieu de travail dans des conditions favorables.
Le groupe de travail se rencontrera de manière bimensuelle selon le calendrier défini par la Direction à compter du 20 novembre 2017.
Les parties s’entendent à communiquer sur le projet d’accord de fin du système de transport du personnel conjointement auprès des collaborateurs concernés et s’engagent à tenir compte de toutes les propositions de solutions alternatives qui pourront être formulées par ces derniers.
La Direction, dans une logique permanente de co-construction, s’engage à envisager et étudier, l’intégralité des solutions alternatives disponibles permettant la suppression du système dans les meilleures conditions pour le personnel en bénéficiant.
Article 4 – Application de l’accord
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature pour une durée déterminée de 8 mois soit une échéance au 3 août 2018.
Au terme de cet accord, aucune demande ne pourra être formulée, par quelque partie ou organisations que ce soient et quelque collaborateur que ce soit invoquant les dispositions antérieures de l’accord sur le système de transport du personnel ou les modalités d’applications antérieures.
Dépôt et diffusion
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Rouen et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Fait à Barentin, le 3 novembre 2017 En 8 exemplaires
Pour la direction,
Directeur Manufacturing Tecumseh Barentin SAS
Responsable Ressources Humaines Tecumseh Barentin SAS
Pour les organisations syndicales :
La CGT Représentée par, en qualité de Délégué Syndical
La CFE-CGC Représentée par, en qualité de Délégué Syndical
