D’un commun accord, les parties signataires ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. En effet, compte tenu des informations, consultations et négociations découlant du projet de restructuration industrielle sur le site de Tecumseh Barentin d’une part, et de la volonté commune des parties à disposer du temps nécessaire à la bonne conduite de ces informations, consultations et négociations d’autre part, les parties conviennent unanimement de la nécessité d’établir le présent accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :
Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, qui arrivent à échéance le 17 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections si celles-ci est antérieure au 31 décembre 2019.
Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
De la même manière, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections si celles-ci est antérieure au 31 décembre 2019.
Prise en compte des effectifs
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT au 31 décembre 2019 au plus tard, ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections si celles-ci est antérieure au 31 décembre 2019, ne saurait avoir un impact défavorable dans la prise en compte des effectifs de l’entreprise pour l’organisation des élections.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si des dispositions complémentaires en permettent la modification.
Entrée en vigueur et dépôt légal
Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Dépôt légal (articles D 2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux articles L 2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l‘employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Seine Maritime sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
