SET TYPEDOC "CD" CDAccord de prorogation des mandats des membres de LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET du CHSCT ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le n° 808 452 544, sise à VAULX-MILIEU (38090), 2 avenue Blaise Pascal, prise en la personne de XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, et XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
dûment habilités aux présentes,
D’une part,
ET : L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, Accompagné de XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX, au titre de leur(s) mandat(s) DUP et CHSCT.
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a créé une instance unique de dialogue social, le Comité Social et économique, se substituant aux institutions représentatives du personnel auparavant prévues par le Code du travail. Le présent accord est issu d’une volonté unanime de tous les représentants du personnel élus et désignés, verbalisée aux prémices du processus des élections professionnelles, et de la société TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS de proroger les mandats des représentants du personnel que la Direction a accepté. Cette demande est motivée par une volonté d’organiser de manière pérenne la mise en place du Comité social et économique, qui aurait dû avoir lieu, selon le calendrier prévisionnel du processus électoral au milieu de l’été 2019. En effet, il est rappelé que les mandats des représentants du personnel de la société arrivent à échéance le 15 juillet 2019. En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Direction de la société TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS et l’ensemble des organisations syndicales représentatives sont donc convenues de la nécessité de proroger les mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du CHSCT, dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel
Les parties réaffirment que pour les raisons sus-exposées, il est convenu que le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, au plus tard le 31 décembre 2019. La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants et ce, dans l’attente du renouvellement des mandats.
Article 2. Prorogation du mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT
Les parties réaffirment que pour les raisons sus-exposées, il est convenu que le mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3. Dispositions générales
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la Délégation Unique du Personnel et les membres de la délégation du personnel au CHSCT continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir soit au plus tard le 31 décembre 2019. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 Décembre 2019. Il entre en vigueur à compter du 18 avril 2019.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne en un exemplaire ; ainsi qu’auprès des syndicats signataires. Il sera en outre déposé, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de la loi travail du 8 août 2016, il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera porté à la connaissance des salariés de la société. Fait à VAULX-MILIEU, le 18 avril 2019 en 5 exemplaires
Pour la société TECUMSEH SALES AND LOGISTICS,
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Président
Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation Syndicale CFE CGC, et/ou au titre de leur(s) mandat(s) au sein de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT
