En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, un accord a été signé le 6 mars 2020.
En raison de l'épidémie de Coronavirus et suite aux récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de droit du travail, la direction et les organisations syndicales ont souhaité revenir sur un des thèmes abordés dans ledit accord :
L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, initialement versée aux salariés de la catégorie ouvriers à hauteur de 100 € net.
Le présent avenant prévoit le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire dont les conditions d’attribution sont définies ci-après.
Cette prime complémentaire s’ajoute à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définie dans l’accord NAO du 6 mars 2020.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au CORONVARIUS, le Gouvernement est venu modifier par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 relative aux conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant a ainsi été revalorisé et la période de versement étendue au 31 août 2020.
Dans ce contexte difficile et exceptionnel, la société TECUMSEH Sales & Logistics a été contrainte de se mettre en activité partielle à compter du 19 mars 2020 et pour une période initiale allant jusqu’au 30 juin 2020.
Afin de soutenir la reprise d’activité de la société TECUMSEH Sales & Logistics et d’encourager le travail des collaborateurs pendant cette période de crise sanitaire, il a été décidé du versement d’une prime PEPA complémentaire.
Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel non-cadre pour les jours travaillés sur les sites de Vaulx-Milieu et La Verpillière (déplacement physique sur les sites) pendant la période de confinement et après l’entrée en vigueur de l’activité partielle pour TECUMSEH Sales & Logistics, soit pendant la période du 19 mars au 7 mai 2020.
Le montant de la prime est fixé à 10 € net par jour travaillé.
Cette prime sera versée en une fois sur la paie de mai 2020.
Report du traitement des augmentations générales du 1er avril 2020 au 1er mai 2020 (avec effet rétroactif au 1er avril 2020)
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au CORONVARIUS, les parties se sont entendues sur le report du passage en paie des augmentations générales prévues initialement au 1er avril 2020.
Celles-ci seront finalement traitées sur la paie de mai 2020 pour l’ensemble des collaborateurs, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par le contexte de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Formalités de Dépôt et Publicité
Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Cet avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
