Les modalités du présent accord se substituent en tout point aux accords, décisions unilatérales et usages applicables en matière de congés supplémentaires au sein de la société TECUMSEH SALES & LOGISTICS.
Les négociations ont été réalisées en prenant en considération les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Toutefois, conformément à l’article L.2253-3 du Code du Travail, les dispositions négociées entre les parties dans le présent accord portant sur le même objet se substitueront à celles de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de l’entreprise d’octroyer, aux bénéfices des salariés de la société, des jours de congés supplémentaires en addition des congés payés légaux. A cette fin, la loi permet désormais de déroger aux dispositions supplétives légales, par voie d’accord d’entreprise, et d’introduire au sein de la société l’attribution, sous certaines conditions, de congés supplémentaires.
Cette démarche a pour objectif de poursuivre une meilleure prise en compte de l’investissement et du travail des salariés de l’entreprise, ainsi que de permettre une plus grande flexibilité dans la poursuite d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application et d’octroi des jours de congés supplémentaires.
Acquisition des congés supplémentaires
L’acquisition de congés supplémentaires bénéficiera aux salariés selon les modalités mentionnées ci-dessous :
Congés d’ancienneté – salarié mensualisé
Pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés mensualisés bénéficient des jours de congés suivants :
1 jour après 5 ans d'ancienneté
2 jours après :
15 ans d'ancienneté
ou
si le salarié a plus de 45 ans et 2 ans d’ancienneté (cumulatif)
3 jours après 20 ans d'ancienneté
Et + 1 jour si ≥ 25 ans d’ancienneté ou si le salarié a plus de 55 ans
dans la limite de 4 jours.
L'ancienneté et l’âge sont appréciés au 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congé ne sont pas accolés au congé principal, sauf accord exprès de l'employeur.
Les soldes positifs en fin de période seront payés sur demande du salarié.
Congés d’ancienneté – salarié en convention de forfait
Pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés en convention de forfait bénéficient des jours de congés suivants :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
4 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L'ancienneté et l’âge sont appréciés au 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congé ne sont pas accolés au congé principal, sauf accord exprès de l'employeur
Jour supplémentaire de congé pour les salariés âgés de 60 ans et plus (tous salariés)
En vue d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, une journée de congé supplémentaire est accordée par an aux salariés âgés de 60 ans et plus.
Le salarié pourra prendre sa journée de congés dès qu’il aura atteint l’âge de 60 ans.
La journée de congé devra être impérativement prise avant le 31 décembre de chaque année. Si le salarié ne cherche pas à bénéficier de son repos ou si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, ou avant qu’il en ait acquis le droit, aucune indemnisation au titre de son repos non pris ne sera versée.
Portée de l’accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024.
Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que ceux du présent accord, en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Formalités de Dépôt et Publicité
Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
